Civil | Responsabilité

En présence d’un appareil dangereux, la seule remise de sa notice d’utilisation à l’acheteur ne permet pas au vendeur de satisfaire à son obligation de mise en garde.

L’association organisatrice d’une « boum » est débitrice d’une obligation de sécurité de moyens envers les participants à la soirée.

Commet une faute inexcusable le transporteur qui a manqué à son obligation de sécurité en n’alertant pas les passagers sur les conditions difficiles de la traversée, en ne demandant pas à ceux-ci de rester assis et, surtout, en n’interdisant pas l’accès au pont.

Les sommes versées par des tiers payeurs qui n’ouvrent pas droit, à leur profit, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation, ne peuvent pas être déduites de l’indemnité allouée à la victime.

Les charges de famille de la victime n’ont d’incidence que pour la détermination de ses ressources et non pour la fixation de l’indemnité.

La qualité d’associé attachée à des parts sociales non-négociables communes ne tombe pas dans l’indivision post-communautaire à la dissolution de la communauté. L’indivision ne recueillant que la valeur de ces parts, le conjoint survivant qui était associé peut transmettre son titre sans recueillir l’accord des coïndivisaires.

L’assureur du prévenu est sans qualité pour exercer, devant la juridiction pénale, une action récursoire contre la personne responsable de l’accident qui a obtenu la garde du véhicule contre le gré du propriétaire.

Si la victime par ricochet ne peut solliciter l’indemnisation de son besoin en aide humaine auparavant assuré par la victime directe, elle est, en revanche, recevable à solliciter l’indemnisation de la perte de chance de bénéficier de l’assistance viagère de la part de la victime directe.

Est assimilé au producteur, en application de l’article 1386-6, alinéa 2, du code civil, l’importateur d’un produit titulaire d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) simplifiée qui l’autorise à procéder à son importation parallèle en France et qu’il commercialise sous un autre nom.

Le doublement de l’intérêt légal, prévu en cas de retard dans l’offre d’indemnisation de l’assureur, peut faire l’objet d’une capitalisation au sens de l’article 1154 du code civil.