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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Produits défectueux : rappel de l’impossibilité d’une réparation du dommage causé au produit lui-même

Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux ne s’applique pas à la réparation du dommage qui résulte d’une atteinte au produit défectueux lui-même.

En outre, doit être cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui déclare irrecevable la contestation soulevée devant la formation de jugement d’une cour d’appel à l’encontre d’une ordonnance du conseiller de la mise en état au motif qu’elle n’a pas attaqué par la voie du déféré, dès lors que cette décision litigieuse n’a pas statué sur l’un des cas d’ouverture du déféré. 

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité : notion de véhicule terrestre à moteur

Une mini-moto, se déplaçant sur route au moyen d’un moteur à propulsion et avec faculté d’accélération, n’est pas un simple jouet et constitue un véhicule terrestre à moteur au sens de l’article 1er de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Servier responsable : le Médiator est un produit défectueux

Gratuit: 
Payant

Pour la première fois, un tribunal admet au fond la responsabilité des laboratoires Servier à l’origine de la commercialisation du Médiator.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

Obligation d’information du vendeur-installateur d’un abri de piscine

Le vendeur-installateur d’un abri de piscine n’est pas tenu, au regard de l’article L. 111-1 du code de la consommation, d’informer l’acquéreur des conséquences d’une telle installation sur la surface hors œuvre nette dont dispose le propriétaire du terrain supportant l’ouvrage.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

La tempête Xynthia n’a pas tout ruiné sur son passage

L’article 1788 du code civil n’a pas vocation à s’appliquer dès lors que l’ouvrage en construction n’a pas péri dans la tempête mais a seulement été endommagé.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non

Prestation de communications électroniques insuffisante : non-application de la prescription annale

Une demande d’indemnisation pour non-respect de la fourniture des capacités de transmission n’est pas concernée par la prescription annale applicable aux demandes en restitution du prix payé pour des prestations de communications électroniques.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Absence d’obligation d’information à la charge du transporteur aérien

Lorsque des billets d’avion sont délivrés par un transporteur aérien, celui-ci n’est pas tenu des obligations d’information incombant aux vendeurs et aux opérateurs de la vente de voyages et de séjours.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Oui

Action directe contre un assureur : compétence dans l’Union et loi applicable

En matière de responsabilité contractuelle, la personne lésée peut agir directement contre l’assureur de la personne devant réparation si la loi applicable à l’obligation contractuelle ou la loi applicable au contrat d’assurance le prévoit.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

FGAO : absence de déduction de la prestation de compensation du handicap

La déduction des versements effectués par des tiers payeurs est subordonnée à l’existence d’une action récursoire contre le responsable du dommage.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non