Civil | Responsabilité

La demande de capitalisation portant sur un poste de préjudice déjà soumis aux juges de première instance n’est pas nouvelle au sens de l’article 515, alinéa 3, du code de procédure pénale.

En cas de pluralité d’auteurs, peut être compétente la juridiction du lieu de matérialisation du dommage, dans la limite du seul préjudice subi sur le territoire de l’État membre dont elle relève.

Le notaire doit informer son client du risque d’annulation de son permis de construire, peu important les informations contenues à ce titre dans un certificat d’urbanisme, document purement informatif.

La circonstance qu’un notaire ait manqué à son devoir d’assurer l’efficacité de l’acte instrumenté n’implique pas nécessairement sa responsabilité, faute de démontrer le lien de causalité entre cette faute et le préjudice subi.

L’employeur, qui a toléré le comportement dangereux du salarié qui en est décédé, et qui n’a pas veillé à lui prodiguer une formation spécifique dans une langue comprise par lui, commet une faute caractérisée, la faute de la victime n’excluant pas sa responsabilité. 

Pour être diffamatoire, une allégation ou une imputation doit se présenter sous la forme d’une articulation précise de faits de nature à être sans difficulté, l’objet d’une preuve ou d’un débat contradictoire.

La charge d’indemniser les victimes de contaminations transfusionnelles par le virus de l’immunodéficience humaine, confiée à l’ONIAM depuis le 1^er janvier 2006, se prescrit par quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

La responsabilité de l’ancien titulaire du titre minier ne peut être écartée sans avoir au préalable recherché si les dommages qui lui sont reprochés ne trouvent pas leur origine dans l’ennoyage des galeries provoqué par l’arrêt du pompage des eaux.