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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Les préjudices d’angoisse

JCP G 2015, 739

Indemnisation des victimes de l’amiante et capital décès versé par une mutuelle

Doit être censuré l’arrêt déduisant du préjudice économique de la veuve le capital décès versé par une mutuelle, sans rechercher si celui-ci revêtait un caractère indemnitaire ou forfaitaire.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

De la libre utilisation des fonds alloués à la victime

La Cour de cassation réaffirme que le principe de réparation intégrale n’implique pas de contrôle sur l’utilisation des fonds alloués à la victime qui en conserve la libre utilisation.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

Provision [I]ad litem[/I] : causes d’exonération et recherche du caractère sérieux de la contestation

L’invocation d’une cause d’exonération de responsabilité constitue une contestation dont le sérieux doit être examiné par le juge des référés saisi d’une demande de provision à valoir sur les frais de l’instance, ce, sans que puisse être exigée l’évidence de la réunion des conditions de l’exonération.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Entente et compétence dans l’Union européenne en cas de co-défendeurs

Saisie d’une affaire dans laquelle un cessionnaire de créances entendait agir contre des entreprises sanctionnées par la Commission européenne pour entente, la Cour de justice interprète, dans un arrêt d’une grande richesse, les dispositions du règlement Bruxelles I relatives au principe de concentration des compétences (art. 6, § 1er), à la détermination de la juridiction compétente en matière délictuelle (art. 5, § 3) et à la portée des clauses attributives de compétence (art. 23).

par François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny
En carrousel matière: 
Non

Amiante : compétence exclusive de l’ordre judiciaire pour les litiges relatifs à l’indemnisation

Le litige découlant d’une erreur du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) dans le calcul de la rente versée à la victime relève de la compétence des tribunaux judiciaires, comme tous les litiges relatifs aux décisions prises par ce fonds.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Acquittement et demande d’indemnisation devant une CIVI

« Les décisions pénales ont, au civil, autorité absolue relativement à ce qui a été jugé quant à l’existence de l’infraction et à la culpabilité de la personne poursuivie ».

par François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny
En carrousel matière: 
Non

Recours contre les décisions du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante

Il résulte de l’article 27 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante « qu’aucune forme n’est imposée pour le dépôt au greffe de la cour d’appel de l’exposé des motifs, qui doit être déposé dans le délai d’un mois qui suit le dépôt de la déclaration lorsqu’elle ne le contient pas, à peine d’irrecevabilité de la demande ».

par François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny
En carrousel matière: 
Non

Fait des choses : l’acceptation des risques sportifs n’est pas opposable

Le gardien d’une chose ne peut se dégager de sa responsabilité de plein droit en invoquant l’acceptation des risques par la victime.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

Interprétation conforme d’une directive non transposée et jurisprudence [I]contra legem[/I]

L’obligation pour le juge national de se référer au contenu d’une directive non transposée lorsqu’il interprète le droit interne ne peut pas servir de fondement à une jurisprudence contra legem.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Oui