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Article
Responsabilité du notaire et annulation de la vente : preuve de la causalité
Responsabilité du notaire et annulation de la vente : preuve de la causalité
La circonstance qu’un notaire ait manqué à son devoir d’assurer l’efficacité de l’acte instrumenté n’implique pas nécessairement sa responsabilité, faute de démontrer le lien de causalité entre cette faute et le préjudice subi.
par Nicolas Kilgusle 2 avril 2014
Le notaire, en sa qualité de professionnel, est tenu d’une obligation de conseil. Dès lors, la jurisprudence considère de manière ancienne et constante qu’il est tenu d’assurer l’efficacité des actes qu’il rédige (Civ. 1re, 7 févr. 1989, Bull. civ. I, n° 69). Et, une telle obligation est de surcroît entendue largement puisque « l’efficacité qui est requise concerne la totalité de l’acte...
