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Article
Responsabilité du notaire et annulation d’un permis de construire
Responsabilité du notaire et annulation d’un permis de construire
Le notaire doit informer son client du risque d’annulation de son permis de construire, peu important les informations contenues à ce titre dans un certificat d’urbanisme, document purement informatif.
par Nicolas Kilgusle 1 avril 2014
L’obligation de conseil du notaire oblige ce dernier, lorsqu’il est rédacteur d’un acte, d’en garantir l’efficacité (Civ. 1re, 7 févr. 1989, Bull. civ. I, n° 69). Et, une telle obligation est de surcroît entendue largement, puisque « l’efficacité qui est requise concerne la totalité de l’acte instrumenté, en tant qu’il exprime ce que voulaient les parties. Cela va de la globalité de l’opération que l’acte vise à réaliser, jusqu’aux différents éléments de celle-ci » (J.-L. Aubert, La responsabilité civile des notaires, 3e éd., Defrénois, 1998, n° 70).
En matière de construction immobilière, la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de retenir que tout acquéreur est en droit d’attendre une propriété certaine et une jouissance paisible et continue de son bien. Partant, il serait certain que celui-ci n’aurait pas donné son consentement s’il avait eu connaissance des risques pesant sur son permis de construire....
