Civil | Responsabilité

La demande reconventionnelle qui tend à la compensation judiciaire, est recevable même en l’absence de lien suffisant avec la demande originaire.

La contribution à la dette, en l’absence de faute, se répartit à parts égales entre les coobligés.

En application de l’article 5-3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le dommage susceptible de découler de l’éventuelle faute d’une banque est situé au lieu où les fonds ont été perdus.

Dès lors que l’annulation judiciaire d’une promesse de vente n’est due qu’à la violation de l’obligation d’information du vendeur, la responsabilité du notaire ne peut être recherchée.

En cas d’extinction de l’action publique, les juges répressifs ne peuvent pas statuer sur l’action civile. Dès lors, est irrecevable l’action civile exercée devant le juge répressif par voie de citation directe après qu’un jugement de relaxe a définitivement statué sur l’action publique.

Il résulte de l’article 4 du décret du 8 mars 1978 et des articles 720 et 721 du code de procédure civile pour décider que le juge taxateur, saisi d’une demande de fixation des honoraires, n’a pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de ce notaire à l’égard de son client en raison des fautes commises dans l’exécution de sa mission.

Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne pouvant être réparés sur le fondement de l’article 1382 du code civil, est mal fondée la demande de dommages-intérêts formée par une société au titre du droit commun de la responsabilité et motivée par l’atteinte causée à sa réputation et à celle de son gérant par la publication tronquée d’un jugement. 

La faute lourde, qualifiée de négligence d’une extrême gravité, empêche son auteur de limiter la réparation au seul dommage prévisible ou de s’en affranchir au moyen d’une clause élusive de responsabilité. 

Encourt la cassation l’arrêt qui, en l’absence de blessures, limite la réparation au seul préjudice moral et écarte l’éventualité de préjudices corporels, alors même qu’une invalidité consécutive à l’état de stress de la victime a été médicalement constatée.

La pénalité de 15 % versée à l’ONIAM en cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre a pour fonction de le sanctionner. Il est le seul à pouvoir être condamné.