Demande en compensation : recevabilité non conditionnée à l’existence d’un lien suffisant

L’arrêt rapporté rappelle une exception à la règle posée par l’article 70, alinéa 1^er, du code de procédure civile selon laquelle les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires « par un lien suffisant ». Cette exception concerne les demandes tendant à obtenir une compensation judiciaire lorsque les parties à l’instance se trouvent débitrices l’une envers l’autre. Ces demandes, qui prennent généralement la forme de demandes reconventionnelles, sont régies par l’alinéa second de l’article 70 qui dispose que la demande en compensation est recevable « même en l’absence d’un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l’excès le jugement sur le tout ».

Dans cette affaire, le juge des référés d’un tribunal de commerce avait condamné une société à payer une indemnité en réparation d’un préjudice subi par le demandeur. Cette...