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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Action en responsabilité contre le FIVA : prescription de deux mois

L’action en responsabilité engagée contre le FIVA, pour ne pas avoir saisi une juridiction en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur de la victime, relève de la compétence de l’ordre judiciaire et se prescrit par un délai de deux mois.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité du fait des choses, SNCF, force majeure et faute de la victime

Ne constitue pas un cas de force majeure le fait qu’un passager tente de monter dans un train déjà en mouvement. En revanche, il s’agit là d’une faute de la victime venant limiter la réparation de son préjudice.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Accident à plusieurs véhicules et référence à la cause génératrice de l’accident

Doit être censurée une cour d’appel faisait référence à la « cause génératrice de l’accident », laquelle implique nécessairement qu’elle s’est fondée sur le comportement du conducteur de l’autre véhicule impliqué pour exclure l’indemnisation de la victime.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Accident à plusieurs véhicules : refus d’exiger la preuve d’une faute de l’autre conducteur

Une cour d’appel ne peut exiger que soit rapportée la preuve d’une faute de l’autre conducteur impliqué dans l’accident car il lui appartient de faire abstraction de son comportement et de simplement rechercher la faute de la victime de l’accident. 

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Préjudice en lien avec des faits d’agressions sexuelles commises contre un mineur : prescription décennale

La prescription de dix ans de l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel s’applique quand bien même l’événement ayant entraîné le dommage est en relation avec des faits d’agressions sexuelles commises contre un mineur. 

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Produit défectueux et connaissance, par le producteur, du risque

La constatation, par le juge, du défaut d’un produit n’implique pas que le producteur ait eu connaissance de ces risques lors de sa mise en circulation ou de sa prescription.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Oui

Modification de la RSP après redressement fiscal : anciens salariés privés d’action

Il résulte de la combinaison des articles D. 3324-40, D. 3325-4 et L. 3326-1 du code du travail, d’ordre public absolu, que sont irrecevables les actions en responsabilité tant contractuelle que délictuelle des salariés qui n’ont pas pu bénéficier d’une exacte réserve spéciale de participation et ne sont plus présents dans l’entreprise lors de l’exercice au cours duquel le redressement fiscal est devenu définitif.

par Jean Siro
En carrousel matière: 
Non

Publication de la photographie d’Ilan Halimi : la France n’a pas violé la Convention

La condamnation du magazine Choc à occulter la photographie du jeune homme séquestré et torturé, qui était justifiée par des motifs pertinents et suffisants, proportionnée au but légitime poursuivi et nécessaire dans une société démocratique, n’a pas enfreint l’article 10 de la Convention européenne.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Oui

Validité du recours de l’ONIAM à l’encontre des assureurs de l’EFS

L’ONIAM, lorsqu’il a indemnisé une victime, peut être garanti par les assureurs des structures reprises par l’EFS. L’application aux instances en cours du mécanisme ne contrevient ni à l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme ni à l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Loi du 5 juillet 1985 : recours subrogatoires des tiers payeurs et nature mixte des prestations

Le tiers payeur qui établit qu’il a préalablement versé à la victime une prestation indemnisant un poste de préjudice personnel peut exercer son recours sur ce poste, peu important la nature mixte de ce préjudice, patrimoniale et extrapatrimoniale.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non