Professionnels de santé : interprétation stricte des clauses de non-réinstallation

La question de savoir si la violation d’une clause de non-concurrence a été réalisée conduit souvent le juge à devoir interpréter cette clause. En l’espèce, les termes employés par les parties donnaient justement lieu à une telle problématique.

En effet, une infirmière libérale membre d’une société civile de moyens établie à Villenave d’Ornon s’était engagée à ne pas s’installer à son compte, pendant deux ans, dans cette commune. Or, il s’avère qu’elle s’est finalement établie dans une ville limitrophe, toute la difficulté provenant du fait qu’elle avait rendu visite à de nombreux patients situés dans ladite commune.

Deux méthodes existent en réalité afin d’interpréter une telle clause.

Dans une logique de souplesse, c’est une lecture téléologique de la clause qui est parfois mise en œuvre, procédant...