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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Infection nosocomiale et obligation d’information du patient

Un risque grave scientifiquement connu à la date des soins comme étant en rapport avec l’intervention ou le traitement envisagé, constitue, même s’il ne se réalise qu’exceptionnellement, un risque normalement prévisible dont il faut informer le patient.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité légale de plein droit d’une agence de voyage et situation des ayants droit de la victime

L’article L. 211-16 du code du tourisme instaure une responsabilité légale de plein droit au seul profit de l’acheteur du voyage. Ses ayants droit, pour leurs préjudices personnels, doivent agir sur le fondement d’une responsabilité délictuelle consécutive à un manquement contractuel.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Infection nosocomiale indemnisée : responsabilité pour faute de l’établissement de santé

Même lorsque les dommages résultant d’une infection nosocomiale ouvrent droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale, la responsabilité de l’établissement où a été contractée cette infection, comme celle du professionnel de santé, demeurent engagées en cas de faute.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Oui

La responsabilité des professionnels du droit n’est pas subsidiaire

Le notaire qui manque à son devoir d’assurer l’efficacité juridique de l’acte reçu par ses soins doit réparer le dommage directement causé par sa faute, quand bien même la victime aurait disposé, dans le procès qui en découle, d’un moyen de défense qui aurait permis de limiter les effets préjudiciables de la situation dommageable.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Oui

Rupture d’une relation commerciale établie et compétence du juge dans l’Union

L’article 5 du règlement du 22 décembre 2000 doit être interprété en ce sens qu’une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle s’il existait, entre les parties, une relation contractuelle tacite.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Recours en garantie de l’ONIAM contre les assureurs des centres de transfusion sanguine : application de la prescription biennale

Le recours en garantie exercé par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) contre les assureurs des anciens centres de transfusion est soumis à la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances. Néanmoins, le délai de prescription est inopposable si la police d’assurance ne précise pas les causes ordinaires d’interruption.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Indemnisation des dégâts causés par du gibier et silence de l’exploitant pendant trente jours

L’introduction d’une instance judiciaire contre une fédération de chasseurs, si elle n’interdit pas la poursuite d’une procédure administrative d’indemnisation des dégâts causés par du gibier, fait obstacle à l’existence d’un accord relativement à son montant, nonobstant le silence de la victime.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Notaire : déclarations des vendeurs et consultation des publications légales

Il appartient au notaire de vérifier les déclarations des vendeurs sur leur capacité de disposer de leurs biens, notamment en procédant à la consultation des publications légales afférentes aux procédures collectives.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Notaire : « passage commun » et ambiguïté de l’acte de vente

Parce que les termes de « passage commun » sont ambigus et engendrent une incertitude sur l’étendue des droits réels objet de la vente, il appartenait au notaire instrumentaire de lever cette incertitude.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

CIVI : obligation de relever la victime de la forclusion en présence d’une aggravation de son préjudice

La CIVI est tenu de relever la victime de la forclusion en présence d’une aggravation de son préjudice, peu important l’ancienneté de cette aggravation par rapport à sa demande.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non