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Article
CIVI : obligation de relever la victime de la forclusion en présence d’une aggravation de son préjudice
CIVI : obligation de relever la victime de la forclusion en présence d’une aggravation de son préjudice
La CIVI est tenu de relever la victime de la forclusion en présence d’une aggravation de son préjudice, peu important l’ancienneté de cette aggravation par rapport à sa demande.
par Nicolas Kilgusle 8 juillet 2016
Aux termes de l’article 706-5 du code de procédure pénale, la demande d’indemnité auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) doit être présentée, à peine de forclusion, dans un délai de trois ans à compter de la date de l’infraction ou d’un an à partir de la décision définitive rendue par une juridiction pénale (V. Rép. dr. pén. et Rép. proc. pén., v° Indemnisation des victimes d’infractions, par D. Luciani-Mien, janv. 2016, n° 33).
La Cour de...
