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Notaire : déclarations des vendeurs et consultation des publications légales

Il appartient au notaire de vérifier les déclarations des vendeurs sur leur capacité de disposer de leurs biens, notamment en procédant à la consultation des publications légales afférentes aux procédures collectives.

par Nicolas Kilgusle 8 juillet 2016

Le notaire doit veiller à l’efficacité technique et pratique des actes qu’il instrumente (V. P. le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action 2008/2009, nos 4944 s.). À ce titre, il lui incombe un devoir de conseil, lequel est absolu et vaut quelque soit la nature de son intervention professionnelle (V., J. de Poulpiquet, Rép. dr. imm., Notaire, n° 322. Pour une illustration récente, Civ. 1re, 29 juin 2016, n° 15-15.683).

Sa responsabilité est alors modulée en présence de déclarations erronées des parties. Dans ce cas, le notaire...

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