- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Recours en garantie de l’ONIAM contre les assureurs des centres de transfusion sanguine : application de la prescription biennale
Recours en garantie de l’ONIAM contre les assureurs des centres de transfusion sanguine : application de la prescription biennale
Le recours en garantie exercé par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) contre les assureurs des anciens centres de transfusion est soumis à la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances. Néanmoins, le délai de prescription est inopposable si la police d’assurance ne précise pas les causes ordinaires d’interruption.
par Thibault de Ravel d'Esclaponle 28 juillet 2016
Dans le délicat contexte des transfusions sanguines ayant contaminé certaines personnes du virus de l’hépatite C et suscitant un important contentieux en responsabilité, la Cour de cassation rend, avec cet arrêt de la première chambre civile du 29 juin 2016, une intéressante décision à double face. Oui, la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances s’applique, par principe, au recours exercé par l’ONIAM (la structure, fondée sur la solidarité nationale, substituée à l’ancien Établissement français du sang) contre les assureurs du Centre de transfusion sanguine. Non, elle ne s’appliquera pas à cette police précise, étant donné qu’elle ne comportait pas les indications exigées pour que le délai de prescription soit opposable. Ainsi, ce que le fonds reconnaît, la forme lui fait échapper.
On sait que l’ONIAM a été substitué à l’ancien Établissement français du sang (EFS), lequel venait lui-même aux droits du Centre de transfusion sanguine. Ces centres étaient assurés, notamment auprès du Groupement d’assurance de la transfusion sanguine (GATS).
Or cette substitution de l’ONIAM à l’EFS s’est également faite dans les contentieux en cours n’ayant pas donné lieu à une décision irrévocable. Dès lors, rappelle la Cour de cassation, l’ONIAM, lorsqu’il est condamné à indemniser une victime ou l’un de ses ayants droit, peut directement exercer un...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines du 26 février au 25 mars 2024
-
Précisions sur la notion d’accident au sens de la loi Badinter
-
Relations sexuelles non protégées : pas de faute de la victime séropositive justifiant la réduction de son droit à réparation
-
Forum delicti et fraude aux gaz d’échappement : des précisions sur le lieu de matérialisation du dommage
-
Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 5 au 19 février 2024
-
CIVI : absence de suspension du délai pour cause de minorité et relevé de forclusion
-
Report du point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité pour manquement à l’obligation de conseil
-
Responsabilité en cas d’incendie et délimitation de l’obligation de débroussaillement du propriétaire
-
Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 15 janvier au 31 janvier 2024
-
Incidences du principe de réparation intégrale du préjudice