- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Aménagement
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Institution - Organisation
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- > Transport
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Compliance
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Recours en garantie de l’ONIAM contre les assureurs des centres de transfusion sanguine : application de la prescription biennale
Recours en garantie de l’ONIAM contre les assureurs des centres de transfusion sanguine : application de la prescription biennale
Le recours en garantie exercé par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) contre les assureurs des anciens centres de transfusion est soumis à la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances. Néanmoins, le délai de prescription est inopposable si la police d’assurance ne précise pas les causes ordinaires d’interruption.
par Thibault de Ravel d'Esclaponle 28 juillet 2016
Dans le délicat contexte des transfusions sanguines ayant contaminé certaines personnes du virus de l’hépatite C et suscitant un important contentieux en responsabilité, la Cour de cassation rend, avec cet arrêt de la première chambre civile du 29 juin 2016, une intéressante décision à double face. Oui, la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances s’applique, par principe, au recours exercé par l’ONIAM (la structure, fondée sur la solidarité nationale, substituée à l’ancien Établissement français du sang) contre les assureurs du Centre de transfusion sanguine. Non, elle ne s’appliquera pas à cette police précise, étant donné qu’elle ne comportait pas les indications exigées pour que le délai de prescription soit opposable. Ainsi, ce que le fonds reconnaît, la forme lui fait échapper.
On sait que l’ONIAM a été substitué à l’ancien Établissement français du sang (EFS), lequel venait lui-même aux droits du Centre de transfusion sanguine. Ces centres étaient assurés, notamment auprès du Groupement d’assurance de la transfusion sanguine (GATS).
Or cette substitution de l’ONIAM à l’EFS s’est également faite dans les contentieux en cours n’ayant pas donné lieu à une décision irrévocable. Dès lors, rappelle la Cour de cassation, l’ONIAM, lorsqu’il est condamné à indemniser une victime ou l’un de ses ayants droit, peut directement exercer un recours en garantie contre les assureurs de l’ancien centre, ensuite repris par l’EFS (Civ. 1re, 17 févr. 2016, no 15-12.805, Dalloz actualité, 14 mars 2016, obs. N. Kilgus ; 18 juin 2014, n° 13-13.471, Dalloz actualité, 10 juill. 2014, obs. T. de Ravel d’Esclapon
). Ce disant,...
Sur le même thème
-
Le préjudice moral de l’enfant non conçu au moment du fait générateur
-
FIVA : recevabilité du recours contre un refus implicite d’indemnisation antérieur à un refus explicite
-
La portée de la réparation du préjudice écologique pur
-
Des causes d’exonération de la responsabilité de plein droit de l’article L. 211-16 du code du tourisme
-
CCMI et raccordement aux réseaux publics : devoir de conseil du constructeur
-
Enfant à naître et disparition préjudiciable du grand-père
-
Quels sont les préjudices réparés par les différentes indemnités de licenciement ?
-
Manquement aux devoirs d’information, de mise en garde et de conseil : point de départ de la prescription
-
Film Grâce à Dieu : la chambre criminelle fait prévaloir la liberté d’expression
-
Résolution du contrat et responsabilité du fait des produits défectueux