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Recours en garantie de l’ONIAM contre les assureurs des centres de transfusion sanguine : application de la prescription biennale

Le recours en garantie exercé par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) contre les assureurs des anciens centres de transfusion est soumis à la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances. Néanmoins, le délai de prescription est inopposable si la police d’assurance ne précise pas les causes ordinaires d’interruption.

par Thibault de Ravel d'Esclaponle 28 juillet 2016

Dans le délicat contexte des transfusions sanguines ayant contaminé certaines personnes du virus de l’hépatite C et suscitant un important contentieux en responsabilité, la Cour de cassation rend, avec cet arrêt de la première chambre civile du 29 juin 2016, une intéressante décision à double face. Oui, la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances s’applique, par principe, au recours exercé par l’ONIAM (la structure, fondée sur la solidarité nationale, substituée à l’ancien Établissement français du sang) contre les assureurs du Centre de transfusion sanguine. Non, elle ne s’appliquera pas à cette police précise, étant donné qu’elle ne comportait pas les indications exigées pour que le délai de prescription soit opposable. Ainsi, ce que le fonds reconnaît, la forme lui fait échapper.

On sait que l’ONIAM a été substitué à l’ancien Établissement français du sang (EFS), lequel venait lui-même aux droits du Centre de transfusion sanguine. Ces centres étaient assurés, notamment auprès du Groupement d’assurance de la transfusion sanguine (GATS).

Or cette substitution de l’ONIAM à l’EFS s’est également faite dans les contentieux en cours n’ayant pas donné lieu à une décision irrévocable. Dès lors, rappelle la Cour de cassation, l’ONIAM, lorsqu’il est condamné à indemniser une victime ou l’un de ses ayants droit, peut directement exercer un recours en garantie contre les assureurs de l’ancien centre, ensuite repris par l’EFS (Civ. 1re, 17 févr. 2016, no 15-12.805, Dalloz actualité, 14 mars 2016, obs. N. Kilgus ; 18 juin 2014, n° 13-13.471, Dalloz actualité, 10 juill. 2014, obs. T. de Ravel d’Esclapon ). Ce disant,...

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