Civil | Responsabilité

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux ne saurait être tenu, fût-ce partiellement, des préjudices propres invoqués par la personne contaminée du fait d’une transmission du VIH à ses proches qu’elle a elle-même causée par des relations sexuelles non protégées.

La deuxième chambre civile se prononce, notamment, sur la caractérisation de l’existence d’un poste de préjudice permanent exceptionnel.

L’opération de transport à titre gratuit soumet le transporteur à un régime de responsabilité très favorable, beaucoup plus que celui applicable au contrat de transport aérien, conclu à titre onéreux. En l’occurrence, le vol, dont l’objet principal est la réalisation d’un travail aérien et non un simple déplacement d’un point à un autre, n’a pu donner lieu à la conclusion d’un contrat de transport aérien avec l’aéroclub, de telle sorte qu’il ne peut constituer un tel transport.

En cas de décès d’un passager au cours d’un transport aérien, le juge des référés ne peut accorder une provision aux ayants droit de la victime dès lors qu’une enquête était en cours pour déterminer les causes de l’accident, ce qui suffisait à caractériser l’existence d’une contestation sérieuse sur l’étendue de l’obligation à réparation du transporteur.

Doit être censurée, la cour d’appel qui refuse toute imputation sur le préjudice de la victime au motif que le tiers n’avait pas constitué avocat, ni fait connaître le montant de sa créance.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui avait retenu la responsabilité du transporteur aérien dans une affaire où une passagère s’est plainte de violentes douleurs aux oreilles, au cours d’un vol, lors des phases de descente et d’atterrissage de l’appareil, car les motifs retenus sont impropres à caractériser l’imputabilité du dommage à un accident qui serait survenu lors des opérations de vol.

La responsabilité civile des arbitres suppose l’existence d’un manquement de ceux-ci à leur obligation d’impartialité et de bonne foi, ou encore la commission d’une faute personnelle équipollente au dol ou constitutive d’une fraude, d’une faute lourde ou d’un déni de justice.

En matière de responsabilité d’un fabriquant du fait d’un produit défectueux, le lieu de l’événement causal à l’origine du dommage est le lieu de fabrication du produit en cause.

La chambre criminelle casse l’arrêt d’appel ayant relaxé les prévenus et débouté les parties civiles de leurs demandes en indemnisation, en affirmant que l’extraction et la purification de l’hormone de croissance entraient dans la préparation du produit administré à l’homme, et relevaient en conséquence du monopole pharmaceutique. 

Est justifiée la condamnation d’une association de santé au travail dès lors que les dysfonctionnements observés constituaient une infraction pénale pour l’employeur et l’empêchaient de respecter ses obligations en matière de sécurité et de santé au travail.