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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Bientôt un devoir de vigilance à la charge des sociétés mères et des donneurs d’ordre

L’Assemblée nationale a adopté, le 30 mars 2015, une proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, dans le but de les responsabiliser en cas d’atteinte aux normes sociales et environnementales, voire aux droits de l’homme.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Assurance : absence d’autorité de chose jugée en raison de la différence d’objets des demandes

La demande de la victime d’un accident de la circulation tendant à la condamnation de l’assureur au paiement des intérêts au double du taux légal, faute d’offre présentée dans le délai légal, n’a pas le même objet que celle tendant à l’indemnisation de son préjudice corporel.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Le préjudice d’agrément, inclus dans le déficit fonctionnel temporaire

S’inspirant de la nomenclature Dintilhac, la deuxième chambre civile affirme que le préjudice d’agrément est inclus dans le déficit fonctionnel temporaire.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Discrimination et harcèlement moral : cumul d’indemnisations

Les obligations résultant des articles L. 1132-1 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d’elles, lorsqu’elle entraîne des préjudices différents, ouvre droit à des réparations spécifiques.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Oui

Faute du conducteur victime : la position de la chambre criminelle

Le présent arrêt de la chambre criminelle offre l’occasion de faire un point sur l’évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation quant à l’exclusion ou la limitation du droit à indemnisation du conducteur victime.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

Expertise [I]in futurum[/I] : absence de lien entre la mesure et une action au fond déjà engagée

Une action en cours portant sur l’occupation d’une parcelle ne fait pas obstacle à une demande d’expertise sollicitée en vue d’une éventuelle indemnisation des aménagements effectués sur cette parcelle, dès lors que cette mesure n’était pas demandée en considération de ladite action.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

La désintégration du préjudice moral

Le 20 novembre 2014, le ministère de la justice a publié un projet de décret instaurant une nomenclature des postes de préjudices résultant d’un dommage corporel. L’objectif de ce texte est d’officialiser la nomenclature Dintilhac tout en y apportant quelques corrections mineures. Une fois adopté, le projet de nomenclature consacrerait une conception très éclatée du préjudice moral, approche qui singularise notre système de responsabilité et qui s’est accentuée au cours des dernières années.

Contrat de commission de transport et loi applicable

En vue de déterminer la loi applicable à un contrat de commission de transport, les juges du fond doivent préciser en quoi le contrat dont ils sont saisis a pu avoir pour objet principal le transport proprement dit, car il s’agit du seul cas où un tel contrat est assimilable à un contrat de transport au sens de l’article 4, § 4, de la Convention de Rome du 19 juin 1980.

par François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny
En carrousel matière: 
Non

Défectuosité du produit résultant de sa présentation et absence de faute de la victime

La responsabilité du producteur est engagée en raison de la défectuosité du produit résultant de sa présentation. Aucune exonération n’est possible en l’absence de faute de la victime.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non