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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Indemnisation de l’exposition à un risque

Obligation pour le notaire d’indemniser toutes les conséquences de la réalisation du risque auquel il a exposé ses clients en manquant à son devoir de conseil.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Oui

Rappel de l’exigence d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice

Les gains escomptés d’une opération à laquelle les acheteurs, mieux informés, n’auraient pas donné suite ne peuvent être indemnisés par le notaire du fait de l’absence de lien de causalité avec le manquement à son obligation d’information et de conseil.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Confirmation de l’absence d’obligation pour la victime de minimiser son dommage

La victime n’est pas tenue de limiter son préjudice économique dans l’intérêt du responsable.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

ONIAM : exclusion des complications prévisibles liées à une intervention indispensable

Ne relèvent pas de la solidarité nationale les dommages prévisibles résultant d’une intervention indispensable pour le patient.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

ONIAM : application immédiate des règles nouvelles

La règle selon laquelle l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) bénéficie des contrats d’assurance souscrits par l’Établissement français du sang (EFS) et les structures reprises par cet organisme s’applique aux instances en cours, en ce qu’elle répond à un motif d’intérêt général.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Oui

Action civile : pas coupable mais partiellement responsable

En application des articles 2 du code de procédure pénale et 1382 du code civil, encourt un partage de responsabilité la partie civile qui a concouru à la réalisation de son propre préjudice. 

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

Remise de la notice d’utilisation et obligation de mise en garde

En présence d’un appareil dangereux, la seule remise de sa notice d’utilisation à l’acheteur ne permet pas au vendeur de satisfaire à son obligation de mise en garde.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Organisation d’une « boum » : obligation de sécurité de moyen

L’association organisatrice d’une « boum » est débitrice d’une obligation de sécurité de moyens envers les participants à la soirée.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Faute inexcusable du transporteur maritime de passagers

Commet une faute inexcusable le transporteur qui a manqué à son obligation de sécurité en n’alertant pas les passagers sur les conditions difficiles de la traversée, en ne demandant pas à ceux-ci de rester assis et, surtout, en n’interdisant pas l’accès au pont.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Imputation sur l’indemnité perçue par la victime des seules prestations ouvrant droit à un recours subrogatoire par les tiers payeurs

Les sommes versées par des tiers payeurs qui n’ouvrent pas droit, à leur profit, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation, ne peuvent pas être déduites de l’indemnité allouée à la victime.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non