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Imputation sur l’indemnité perçue par la victime des seules prestations ouvrant droit à un recours subrogatoire par les tiers payeurs

Les sommes versées par des tiers payeurs qui n’ouvrent pas droit, à leur profit, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation, ne peuvent pas être déduites de l’indemnité allouée à la victime.

par Amandine Cayolle 3 juillet 2014

La solution est clairement rappelée par la deuxième chambre civile le 12 juin 2014. En l’espèce, la victime d’un accident de la circulation, après avoir été indemnisée de son préjudice, intente de nouveau une action en justice en raison de la détérioration de son état de santé. La cour d’appel lui octroie alors une somme censée couvrir la perte de gains professionnels, ainsi que ses préjudices extrapatrimoniaux. En effet, l’autorité de la chose jugée (C. civ., art. 1351) ne fait pas obstacle à ce que la victime demande indemnisation de préjudices nouveaux (Cass., ass. plén., 9 juin 1978, n° 76-10.591).

Toutefois, la cour d’appel déduit de l’indemnité allouée à la victime, concernant la perte de revenus, le montant de l’aide au retour à l’emploi qu’elle avait...

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