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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Réparation intégrale : perte de chance d’occuper un emploi à temps plein

Cet arrêt précise certaines règles gouvernant l’indemnisation des préjudices et décline le principe de la réparation intégrale.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Oui

Qualification des actes de chirurgie esthétique en actes de soins

Les actes de chirurgie esthétique, quand ils sont réalisés dans les conditions prévues aux articles L. 6322-1 et L. 6322-2 du code de la santé publique, ainsi que les actes médicaux qui leur sont préparatoires, constituent des actes de soins au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. 

par Julien Marrocchella
En carrousel matière: 
Non

Dégâts sur un véhicule réparé : charge de la preuve

C’est au professionnel dépositaire qui entend échapper à sa responsabilité de prouver qu’il n’est pas à l’origine des dommages.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Rendez-vous amiable avec l’assureur et interruption de la prescription

Un courrier adressé par l’assureur à la victime en vue d’une prise de rendez-vous, afin d’envisager une solution amiable de l’affaire, ne peut valoir reconnaissance expresse du droit à réparation.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

De la liberté de l’auteur de refuser d’insérer une œuvre dans un catalogue raisonné

Sur le fondement du respect de la liberté d’expression, consacrée à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation affirme que le refus de l’auteur d’un catalogue raisonné d’y insérer une œuvre, fût-elle authentique, ne peut, à défaut d’un texte spécial, être considéré comme fautif.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Oui

Défectuosité du vaccin anti-hépatite B et information du patient

Le patient à qui une information est due subit, lorsque le risque se réalise, un préjudice résultant d’un défaut de préparation aux conséquences d’un tel risque que le juge ne peut laisser sans réparation.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Oui

Rapports sexuels non protégés et indemnisation de l’ONIAM

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux ne saurait être tenu, fût-ce partiellement, des préjudices propres invoqués par la personne contaminée du fait d’une transmission du VIH à ses proches qu’elle a elle-même causée par des relations sexuelles non protégées.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Caractérisation de l’existence d’un poste de préjudice permanent exceptionnel

La deuxième chambre civile se prononce, notamment, sur la caractérisation de l’existence d’un poste de préjudice permanent exceptionnel.

par Julien Marrocchella
En carrousel matière: 
Non

Régime de responsabilité du transporteur aérien à titre gratuit

L’opération de transport à titre gratuit soumet le transporteur à un régime de responsabilité très favorable, beaucoup plus que celui applicable au contrat de transport aérien, conclu à titre onéreux. En l’occurrence, le vol, dont l’objet principal est la réalisation d’un travail aérien et non un simple déplacement d’un point à un autre, n’a pu donner lieu à la conclusion d’un contrat de transport aérien avec l’aéroclub, de telle sorte qu’il ne peut constituer un tel transport.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Décès d’un passager au cours d’un transport aérien : pas de référé-provision pour les ayants droit

En cas de décès d’un passager au cours d’un transport aérien, le juge des référés ne peut accorder une provision aux ayants droit de la victime dès lors qu’une enquête était en cours pour déterminer les causes de l’accident, ce qui suffisait à caractériser l’existence d’une contestation sérieuse sur l’étendue de l’obligation à réparation du transporteur.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non