Civil | Responsabilité

L’action subrogatoire en paiement d’une caisse primaire d’assurance maladie, intervenue plus de dix ans après la date de consolidation du dommage, doit être déclarée irrecevable car prescrite.

En statuant par des motifs impropres à démontrer l’absence de toute probabilité de succès de l’appel manqué, alors que la perte certaine d’une chance même faible est indemnisable, une cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil.

Une cour d’appel, qui relève que des médecins échographistes, dans les comptes rendus écrits d’échographies réalisées sur une femme enceinte, ont indiqué, l’un, que les membres étaient visibles avec leurs extrémités, l’autre, la présence de deux mains, a pu déduire que ces affirmations constituaient des fautes caractérisées au sens de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles. 

L’action tendant à l’enlèvement d’une station radioélectrique régulièrement autorisée par l’autorité administrative ne relève pas de la compétence du juge judiciaire. Ce, peu important que la demande soit formulée sur le fondement des troubles anormaux de voisinage.

Dès lors que le prêteur organise des réunions d’information aux fins d’examiner les possibilités de financement d’un projet, il est tenu envers ses clients d’une obligation de renseignement.

Le régime spécial de responsabilité et d’indemnisation des dégâts matériels causés aux cultures et aux récoltes par un gibier quelconque et aux dommages qui en découlent, institué et organisé par les articles L. 426-1 à 426-8 du code de l’environnement, a une portée générale et s’applique à toute action en réparation des dommages de toute nature.

Faute d’enregistrement du rythme fœtal pendant plusieurs minutes, il incombe à la clinique d’apporter la preuve qu’au cours de cette période n’est survenu aucun événement nécessitant l’intervention du médecin obstétricien.

La seule présence d’un véhicule sur les lieux d’un accident de la circulation ne suffit pas à caractériser son implication.

Une tige métallique plantée verticalement dans le sol pour servir de tuteur n’est pas en position anormale et n’a pas été l’instrument du dommage de la victime, mortellement blessée en s’empalant dessus.

Deux jours après les sénateurs, les députés ont adopté, le 12 décembre 2012, le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme.