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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Amiante : consécration du préjudice spécifique d’anxiété

Par les arrêts du 25 septembre 2013, la Cour de cassation précise les contours du préjudice d’anxiété reconnu aux préretraités de l’amiante. L’indemnisation accordée au titre de ce préjudice répare l’ensemble des troubles psychologiques liés à l’inquiétude permanente des travailleurs face au risque de déclarer à tout moment une maladie liée à l’amiante.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Oui

Nécessité de connaître le montant de la créance du tiers payeur

Les juges du fond doivent rechercher si une rente a été versée à des ayants droit en application de l’article L.434-10 du code de la sécurité sociale puisqu’une telle rente s’impute sur l’indemnité réparant la perte de revenus des victimes par ricochet.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

Renonciation à invoquer la nullité d’un contrat par l’assureur

Par une appréciation souveraine, une cour d’appel a pu considérer que l’assureur a renoncé à se prévaloir d’une cause de nullité du contrat en adressant un courrier à la victime au terme duquel il reconnaît, au vu du rapport de gendarmerie mentionnant la cause de nullité du contrat, son droit à indemnisation intégrale.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

Accident de la circulation : recours de l’assureur subrogé contre le conducteur

L’assureur qui entend exercer un recours contre le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation pour obtenir le remboursement des indemnités allouées aux victimes de cet accident ne peut agir que sur le fondement du code des assurances, à l’exclusion du droit commun. 

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Dix propositions pour la réparation du préjudice écologique

Le rapport remis à la ministre de la justice sur la réparation du préjudice écologique propose notamment la création d’une Haute Autorité environnementale.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Clause attributive de compétence : inopposabilité au tiers sous-acquéreur

Dans un arrêt du 11 septembre 2013, la première chambre civile fait de l’accord de volonté l’élément déterminant de l’efficacité de la clause attributive de compétence.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Toute infraction aux règles déontologiques n’est pas déloyale [I]per se[/I]

Un manquement à une règle déontologique, dont l’objet est de fixer les devoirs des membres d’une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale.

par Eric Chevrier
En carrousel matière: 
Oui

Action en responsabilité extracontractuelle : application de la (des) loi(s) nouvelle(s) dans le temps

L’originalité de cet arrêt tient à ce qu’il applique à une question de prescription deux règles de droit transitoire successives.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Vaccin contre l’hépatite B et sclérose en plaques : présomption de causalité et de défectuosité

Dans cet arrêt du 10 juillet 2013, la Cour de cassation se prononce à nouveau sur la responsabilité des fabricants de vaccins contre l’hépatite B à la suite de l’apparition d’une sclérose en plaques chez une personne vaccinée.

par Thibault Douville
En carrousel matière: 
Oui

Limites de la responsabilité du commissaire-priseur

À l’occasion d’une vente aux enchères, le commissaire-priseur n’a commis aucune faute quand, eu égard aux données acquises au moment de la vente, il n’avait aucune raison de mettre en doute l’authenticité de l’œuvre et, par conséquent, de procéder à des investigations complémentaires.

par Thibault de Ravel d’Esclapon
En carrousel matière: 
Oui