Civil | Responsabilité

En matière de fourniture de produits défectueux, la responsabilité des prestataires de services de soins, qui ne peuvent être assimilés à des distributeurs de produits ou de dispositifs médicaux puisque leurs prestations visent essentiellement à faire bénéficier les patients des traitements et techniques les plus appropriés à l’amélioration de leur état, ne peut être recherchée que pour faute lorsqu’ils ont recours à des produits nécessaires à l’exercice de leur art ou à l’accomplissement d’un acte médical.

Nonobstant son applicabilité en vertu de l’article 3 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971, la loi du lieu de l’accident de la circulation survenu à l’étranger ne peut avoir pour effet de réduire le champ de la garantie contractuellement prévue entre le conducteur assuré et l’assureur. Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, pour débouter les victimes d’un tel accident de leur action indemnitaire dirigée contre l’assureur, se borne à retenir que la loi étrangère compétente dispose qu’en tant qu’épouse et descendant du conducteur assuré, celles-ci n’ont pas la qualité de tiers.

L’évaluation du préjudice corporel global subi par le fonctionnaire victime d’un accident de la circulation ne peut comprendre la rente d’invalidité versée par l’État.

Le préjudice sexuel subi par la victime d’un accident du travail doit être indemnisé distinctement du préjudice d’agrément et du déficit fonctionnel.

Dans la présente espèce, la Cour de cassation rappelle que le préjudice hypothétique ne donne pas lieu à réparation.

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 est applicable à l’indemnisation des dommages subis par les spectateurs lors d’un exercice de cascade réalisé durant le tournage d’un film à l’aide d’un véhicule terrestre à moteur.

La Cour de cassation rappelle qu’il appartient au médecin d’apporter la preuve que l’information a été délivrée et que cette preuve peut être apportée par tout moyen.

Le non-respect par un médecin du devoir d’information dont il est tenu envers son patient, cause à celui auquel cette information était légalement due un préjudice qu’en vertu de l’article 1382 du Code civil le juge ne peut laisser sans réparation

N’engage pas sa responsabilité professionnelle pour manquement à son devoir de conseil et d’information le notaire dont l’étendue de sa mission a été restreinte par la volonté des parties de signer l’acte sous seing privé hors sa présence et en ne lui versant aucune rémunération.

Par cet arrêt du 2 mai 2012, la Cour de cassation vient affirmer que le prévenu relaxé peut être tenu solidairement au versement des dommages-intérêts à la partie civile.