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Non-respect du devoir d’information du médecin : obligation de réparation

Le non-respect par un médecin du devoir d’information dont il est tenu envers son patient, cause à celui auquel cette information était légalement due un préjudice qu’en vertu de l’article 1382 du Code civil le juge ne peut laisser sans réparation

par J. Marrocchellale 25 juin 2012

Par cette décision du 12 juin 2012, la première chambre civile estime au visa des principes du respect de la dignité de la personne humaine et d’intégrité du corps humain et de l’article 1382 du code civil que le non-respect du devoir d’information, cause à celui auquel l’information était due, un préjudice réparable sur le fondement de l’article 1382 du code civil.

En l’espèce, pour rejeter les demandes en dommages-intérêts du patient à l’encontre du médecin rhumatologue, qui lui avait administré une injection intra-discale d’Hexatrione pour soulager des douleurs lombaires, à laquelle il imputait une calcification ayant rendu nécessaire une intervention chirurgicale, la cour d’appel (Rennes, 28 avr. 2010) a jugé qu’il n’était pas démontré en l’espèce que, mieux informé, le patient aurait refusé la technique proposée et préféré la chirurgie, le traitement médical classique ayant échoué et cette technique étant alors sans risque connu et réputée apporter fréquemment un soulagement réel. Mais la motivation des juges du fond n’emporte pas la conviction de la Cour de cassation. L’arrêt d’appel est cassé, la cour d’appel ayant constaté au surplus que le médecin n’établissait pas avoir informé son patient que le traitement prescrit, quoique pratiqué couramment et sans risque connu, n’était pas conforme aux indications prévues par l’autorisation de mise sur le marché. Partant, la Cour de cassation relève que le médecin a ainsi privé son patient de la faculté de donner un consentement éclairé, lequel a nécessairement subi un préjudice.

Le devoir d’information est une obligation tant réglementaire (CSP, art. R. 4127-35), que légale (CSP, art. L. 1111-2). Si l’on s’est longtemps interrogé sur la nature de la responsabilité du...

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