Accueil
Le quotidien du droit en ligne

William Rezgui

Contrat de dépôt : exclusion de la notion d’impossibilité morale de se procurer un écrit

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, saisie d’un litige relatif à un contrat de dépôt volontaire non prouvé dans les conditions de l’article 1341 du code civil, déboute un déposant de son action dirigée contre son frère en restitution de meubles dont la valeur excède 1 500 €, en appliquant les dispositions de l’article 1924 du même code, exclusives de celles de l’article 1348, alinéa 1er.

Circonstances impropres à établir l’existence d’une solidarité passive

Fait une fausse application de l’article 1202 du code civil, le tribunal d’instance qui, saisi par une société de crédit d’une action en remboursement solidaire d’un prêt consenti à des concubins, accueille cette demande aux motifs que le codéfendeur contestant tout engagement de sa part avait connaissance des multiples imitations de sa signature imputables à sa concubine et avait, dans le cadre de la vie commune avec cette dernière, réceptionné et tiré profit du prêt litigieux.

Contrat de dépôt : quand la parole vaut preuve

En l’absence de preuve écrite du contrat de dépôt d’une chose dont la valeur excède 1 500 €, fait une exacte application du droit commun de la preuve et de l’article 1924 du code civil la cour d’appel qui déboute le déposant de sa demande en restitution du solde de son dépôt d’un montant total supérieur à 1 500 €, en croyant sur parole le dépositaire déclarant avoir restitué l’intégralité des espèces déposées.

Exclusion de l’action paulienne aux fins de contester un partage judiciaire de droits indivis

L’action paulienne n’ayant pour objet que de permettre au créancier de faire saisir entre les mains d’un tiers les biens que ce dernier a frauduleusement acquis du débiteur, elle ne saurait donc avoir pour objet d’empêcher l’action en partage exercée par les descendants et l’ex-épouse du débiteur, auxquels celui-ci a préalablement transmis la part de droits qu’il détenait avec le créancier dans le cadre d’une indivision post-successorale.

Contrat de dépôt : charge de la preuve de la non-conformité de la chose

Conformément au droit civil de la preuve et sous réserve d’une cause étrangère ou d’une détérioration constatée conjointement par les cocontractants lors de la conclusion du contrat de dépôt, il incombe au déposant de rapporter la preuve de ce que les objets qu’il a remis en dépôt et dont il demande restitution ne sont pas conformes à l’état dans lequel il les a confiés au dépositaire.

Industrie laitière : prêts d’argent sans intérêts aux producteurs hors quotas

Est illicite la cause des prêts d’argent sans intérêts consentis aux producteurs de lait par des tiers au contrat de fourniture, dès lors que la finalité de telles conventions consiste à contourner les sanctions financières impératives imposées par la réglementation communautaire et nationale, spécialement en cas de dépassement des quotas de productions laitières autorisés.

Non-cumul des responsabilités : pas de réparation délictuelle du préjudice contractuel

Dès lors qu’un dommage est causé par l’inexécution d’une obligation contractuelle, l’action en réparation exercée par le créancier de cette obligation est nécessairement fondée sur le droit de la responsabilité contractuelle. Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui, pour réparer les suites d’un préjudice corporel subi par un mineur du fait de l’inexécution d’une obligation contractuelle de sécurité, applique non l’article 1147 du code civil mais l’article 1384, alinéa 1er, de ce code.

Accident de la circulation survenu à l’étranger : sort de la garantie

Nonobstant son applicabilité en vertu de l’article 3 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971, la loi du lieu de l’accident de la circulation survenu à l’étranger ne peut avoir pour effet de réduire le champ de la garantie contractuellement prévue entre le conducteur assuré et l’assureur. Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, pour débouter les victimes d’un tel accident de leur action indemnitaire dirigée contre l’assureur, se borne à retenir que la loi étrangère compétente dispose qu’en tant qu’épouse et descendant du conducteur assuré, celles-ci n’ont pas la qualité de...