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En l’absence de preuve écrite du contrat de dépôt d’une chose dont la valeur excède 1 500 €, fait une exacte application du droit commun de la preuve et de l’article 1924 du code civil la cour d’appel qui déboute le déposant de sa demande en restitution du solde de son dépôt d’un montant total supérieur à 1 500 €, en croyant sur parole le dépositaire déclarant avoir restitué l’intégralité des espèces déposées.
par William Rezguile 26 novembre 2012
Dans cette affaire, telle qu’elle ressort du pourvoi principal formé par l’auteur de la traditio (sur le pourvoi incident du dépositaire, V. l’arrêt ci-annexé), une personne dépose chez une autre 16 500 € d’espèces. N’ayant récupéré que 7 300 €, le déposant assigne sa cocontractante en paiement du solde, en produisant notamment copie d’une reconnaissance manuscrite émanant de la dépositaire par laquelle celle-ci admet l’existence, la nature et le quantum du dépôt litigieux. Sa demande est toutefois rejetée, ainsi que son pourvoi en cassation. La cour régulatrice estime en substance, d’une part, qu’ « en présence d’un dépôt excédant 1 500 € qui n’est point prouvé par écrit dans les conditions de l’article 1341 du code civil, les juges d’appel ont, conformément à l’article 12, alinéa 1er, du code de procédure civile, fait une exacte application du droit...
