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Article
Exclusion de l’action paulienne aux fins de contester un partage judiciaire de droits indivis
Exclusion de l’action paulienne aux fins de contester un partage judiciaire de droits indivis
L’action paulienne n’ayant pour objet que de permettre au créancier de faire saisir entre les mains d’un tiers les biens que ce dernier a frauduleusement acquis du débiteur, elle ne saurait donc avoir pour objet d’empêcher l’action en partage exercée par les descendants et l’ex-épouse du débiteur, auxquels celui-ci a préalablement transmis la part de droits qu’il détenait avec le créancier dans le cadre d’une indivision post-successorale.
par William Rezguile 7 novembre 2012
L’arrêt ci-rapporté mérite l’attention, en ce qu’il intrique droit successoral, indivision et fraude paulienne. Dans cette affaire, deux frères (MM. C… et E…) ont hérité de leur père une maison d’habitation, laissée en indivision et divisée, semble-t-il, à parts viriles. Ce bien servait dans le même temps de logement de famille aux deux fils et à l’épouse de M. C… . Ultérieurement, M. C… céda sa part indivise à M. E…, lequel ne perçut cependant qu’une partie du prix convenu. Hélas, du fait de la protection offerte par l’article 215 du code civil, la cession fût annulée, l’épouse n’y ayant pas consentie. D’où le retour au statu quo ante, ou presque puisque M. C… n’a pas remboursé la partie du prix payée par son frère, M. E… . Mais, la situation se compliqua un...
