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Article
Contrat de dépôt : exclusion de la notion d’impossibilité morale de se procurer un écrit
Contrat de dépôt : exclusion de la notion d’impossibilité morale de se procurer un écrit
Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, saisie d’un litige relatif à un contrat de dépôt volontaire non prouvé dans les conditions de l’article 1341 du code civil, déboute un déposant de son action dirigée contre son frère en restitution de meubles dont la valeur excède 1 500 €, en appliquant les dispositions de l’article 1924 du même code, exclusives de celles de l’article 1348, alinéa 1er.
par William Rezguile 30 novembre 2012
Par cet arrêt, la Cour de cassation fournit à nouveau l’occasion d’aborder les questions concernant la preuve de l’exécution, par le dépositaire, de son obligation contractuelle de restitution.
En l’espèce, une personne dépose des meubles d’une valeur supérieure à 1 500 € chez son frère, sans néanmoins se pré-constituer une preuve écrite du dépôt. Faute, selon la déposante, d’avoir récupéré la totalité de ses meubles, elle assigne son frère en restitution. Déboutée par un arrêt infirmatif, elle forme un pourvoi en cassation, faisant valoir que les liens de famille, « frère – sœur » l’unissant au dépositaire justifiaient l’application de l’article 1348, alinéa 1er, du code civil, lequel permet, par exception à l’article 1341 du même code, de prouver l’existence et le contenu du contrat litigieux par témoignage....
