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Article
Industrie laitière : prêts d’argent sans intérêts aux producteurs hors quotas
Industrie laitière : prêts d’argent sans intérêts aux producteurs hors quotas
Est illicite la cause des prêts d’argent sans intérêts consentis aux producteurs de lait par des tiers au contrat de fourniture, dès lors que la finalité de telles conventions consiste à contourner les sanctions financières impératives imposées par la réglementation communautaire et nationale, spécialement en cas de dépassement des quotas de productions laitières autorisés.
par William Rezguile 17 octobre 2012
Dans cette affaire, un producteur de lait fournit ordinairement sa production à la coopérative dont il est adhérent. Sans doute n’a-t-il pas prêté égard à la réglementation à laquelle cette production est savamment soumise. En la matière, deux textes essentiels font autorité : le règlement CEE n° 3950/92 de la Commission européenne du 28 décembre 1992 (not. art. 2) ainsi que le décret n° 91-157 du 11 février 1991 (not. art. 2, 17 et 18). Il résulte de ces règles qu’en cas de dépassement des quotas imposés, fixés par « Onilait », administration de l’industrie laitière, les coopératives ont l’obligation de prélever d’office, sur la paie mensuelle due aux producteurs, le coût des excédents de quotas (dits « provisions », car sujets à...
