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Article
Accident de la circulation survenu à l’étranger : sort de la garantie
Accident de la circulation survenu à l’étranger : sort de la garantie
Nonobstant son applicabilité en vertu de l’article 3 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971, la loi du lieu de l’accident de la circulation survenu à l’étranger ne peut avoir pour effet de réduire le champ de la garantie contractuellement prévue entre le conducteur assuré et l’assureur. Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, pour débouter les victimes d’un tel accident de leur action indemnitaire dirigée contre l’assureur, se borne à retenir que la loi étrangère compétente dispose qu’en tant qu’épouse et descendant du conducteur assuré, celles-ci n’ont pas la qualité de tiers.
par William Rezguile 6 septembre 2012
L’obligation contractuelle d’un assureur d’indemniser les victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué son assuré est-elle un engagement à géographie variable ? Autrement dit, peut-elle être tantôt mise à exécution, tantôt mise à l’écart, selon les prévisions arbitraires de telle ou telle lex loci delicti désignée par la règle de conflit applicable, en l’espèce la Convention de La Haye du 4 mai 1971 ? Par cet arrêt de la première chambre civile du 4 juillet 2012, la haute juridiction tranche la question, par la négative.
Dans cette affaire, le conducteur d’un véhicule, son épouse et son fils, tous résidents français, circulent sur le territoire marocain à bord d’un véhicule immatriculé et assuré en France, lorsqu’un accident impliquant un véhicule immatriculé au Maroc survient. L’assureur français est assigné en indemnisation. Mais, saisie de l’action, la cour d’appel de Paris déboute la famille française, au motif que la loi du lieu de l’accident, désignée applicable par l’article 3 de la Convention de La Haye sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière (en l’espèce la loi marocaine), dispose que le conjoint et le fils du conducteur et/ou assuré ne sont pas des tiers pour lesquels ce dernier doit être assuré lorsqu’il les transportent. La haute juridiction censure l’arrêt d’appel au visa de l’article 1134 du code civil, estimant qu’« en...
