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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Presse : constitution d’une SCP comme avocat et élection de domicile

La constitution d’une SCP d’avocats domiciliée dans la ville où siège la juridiction saisie vaut élection de domicile au sens de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Préjudice d’accompagnement de fin de vie et communauté de vie effective

Doit être censuré l’arrêt indemnisant un préjudice spécifique d’accompagnement de fin de vie sans constater l’existence d’une communauté de vie effective avec le défunt.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Oui

Appel de la partie civile d’un jugement de culpabilité : étendue du droit à réparation

Le prévenu ayant été définitivement condamné par le tribunal correctionnel pour violation du permis de construire, la cour d’appel, saisie du seul appel de la partie civile, est tenue de réparer le préjudice compris entre la date de la construction litigieuse et celle de sa régularisation.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

Décès de la victime en cours d’instance : évaluation de l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent

Si le droit pour la victime d’obtenir réparation du préjudice subi existe dès que le dommage a été causé, l’évaluation de ce préjudice doit être faite par le juge à la date où il se prononce.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

Validité de jugements différents s’agissant d’affaires identiques

Ne constitue pas une atteinte aux impératifs de sécurité juridique le fait que deux affaires identiques puissent être jugées différemment sur les appels successifs de victimes d’un même processus dommageable.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Conformité du mécanisme de compensation du handicap avec les dispositions conventionnelles

Le mécanisme de compensation du handicap tel que prévu par l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF) est conforme à l’article 1er du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que le dommage est survenu postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Absence de caractère indemnitaire des allocations-chômage

En matière de réparation des préjudices découlant d’un accident de la circulation, seules doivent être imputées sur l’indemnité réparant l’atteinte à l’intégrité physique de la victime les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit au profit de ceux-ci à un recours subrogatoire contre les personnes tenues à réparation.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

Syndic : pas de gestion d’affaires

Le mandat du syndic de copropriété est exclusif de l’application des règles de la gestion d’affaires.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité du notaire : contrôle de la capacité des parties

Le notaire fait preuve de légèreté et de négligences fautives en omettant de s’assurer personnellement de la capacité à disposer de sa cliente, obligation dont il ne pouvait être dispensé par l’intervention d’un autre professionnel de l’immobilier lors de la signature de la promesse de vente. Le lien de causalité entre la faute commise par l’époux et les préjudices subis est caractérisé nonobstant le comportement fautif d’autres intervenants. 

par Julien Marrocchella
En carrousel matière: 
Oui