Civil | Responsabilité

Un patient peut demander l’indemnisation d’un préjudice moral autonome en cas de manquement d’un médecin à son devoir d’information. Et ce même si l’intervention pratiquée était impérieusement requise.

Le délai de prescription d’une action en responsabilité extracontractuelle pour dénonciation calomnieuse court à compter du jour où la décision de non-lieu est devenue définitive.

S’il existe des présomptions graves, précises et concordantes permettant de dire que le lien causal entre la maladie et la prise du produit était suffisamment établi, il appartient aux juges du fond d’examiner si les circonstances particulières qu’ils ont ainsi retenues ne constituent pas des présomptions graves, précises et concordantes de nature à établir le caractère défectueux du produit.

L’action en responsabilité extracontractuelle dirigée contre le fabricant d’un produit défectueux mis en circulation avant la loi transposant la directive du 24 juillet 1985, en raison d’un dommage survenu entre l’expiration du délai de transposition de cette directive et l’entrée en vigueur de la loi de transposition, se prescrit, selon les dispositions de droit interne alors en vigueur, par dix ans à compter de la manifestation du dommage.

Par un arrêt très attendu du 25 septembre 2012, la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir retenu sa compétence dans l’affaire du naufrage de l’Erika. Elle confirme, par ailleurs, les condamnations prononcées, notamment en réparation du préjudice écologique et, censurant l’arrêt d’appel sur ce point, elle considère que l’affréteur Total a commis une faute de témérité de nature à engager sa responsabilité civile justifiant sa condamnation solidaire à en réparer les conséquences.

Doit être retenue, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, la responsabilité d’un expert judiciaire qui établit un rapport inexploitable en raison des erreurs qu’il comporte et rend indispensable la saisine de la cour d’appel, et une nouvelle mesure d’instruction ordonnée par cette juridiction, toutes deux étant en relation de causalité directe et certaine avec les fautes retenues contre l’expert dans la réalisation de l’expertise.

Un candidat à l’élection législative ne peut engager la responsabilité délictuelle d’un parti politique au prétexte, que celui-ci lui aurait brutalement retiré son investiture et, aurait donc commis une faute, dans la mesure où il ne peut justifier d’aucun document émanant du parti explicitement libellé en ce sens.

Le recours subrogatoire prévu par l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accident de la circulation, s’exerce, sans considération de leur caractère indemnitaire ou statutaire, pour la totalité des sommes versées au titre des salaires et charges dus par l’employeur pendant la période d’incapacité.

La convention d’ingénierie conclue entre un maître d’ouvrage et un groupement de professionnels de la construction, faisant état des obligations et de la responsabilité de ces acteurs sans distinction des obligations et responsabilités de chacun, il en résulte un engagement solidaire des cocontractants à l’égard du maître d’ouvrage. Par ailleurs, en application des articles 1964 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, l’assureur de l’architecte ne peut être déchargé de son obligation de garantie par la seule preuve de l’existence d’une violation délibérée d’une règle d’urbanisme par le maître d’œuvre mandataire commun du projet. Pour ce faire, il convient, en outre, de caractériser sa volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu.

Dès lors qu’un dommage est causé par l’inexécution d’une obligation contractuelle, l’action en réparation exercée par le créancier de cette obligation est nécessairement fondée sur le droit de la responsabilité contractuelle. Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui, pour réparer les suites d’un préjudice corporel subi par un mineur du fait de l’inexécution d’une obligation contractuelle de sécurité, applique non l’article 1147 du code civil mais l’article 1384, alinéa 1^er, de ce code.