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Transposition de la directive responsabilité du fait des produits défectueux : prescription
Transposition de la directive responsabilité du fait des produits défectueux : prescription
L’action en responsabilité extracontractuelle dirigée contre le fabricant d’un produit défectueux mis en circulation avant la loi transposant la directive du 24 juillet 1985, en raison d’un dommage survenu entre l’expiration du délai de transposition de cette directive et l’entrée en vigueur de la loi de transposition, se prescrit, selon les dispositions de droit interne alors en vigueur, par dix ans à compter de la manifestation du dommage.
par Gaylor Rabule 12 octobre 2012
Si les affres de la preuve hantent les prétoires dès lors qu’il s’agit de mettre en œuvre la responsabilité du fait des produits défectueux (Civ. 1re, 26 sept. 2012, n° 11-17.738, Dalloz actualité, obs. G. Rabu, à paraître), l’application des règles relatives aux délais de prescription sont autant de sources de contentieux.
En l’espèce, un éleveur a acheté un produit destiné à l’alimentation du bétail, mis en circulation après le 30 juillet 1988. En juillet 2000, l’entier cheptel est abattu à la suite d’un diagnostic de l’encéphalopathie spongiforme bovine chez une des bêtes. Le 21 décembre 2004, il assigne en responsabilité le fabricant-distributeur du produit. Son action était-elle prescrite ? Pour la cour d’appel de Rennes, la réponse est nécessairement positive dans la mesure où, en application de l’article 10-1 de la directive n° 85/374/CEE du 24 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, le demandeur doit agir dans les trois ans à compter de la date où il a eu connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du fournisseur. Le délai étant écoulé au jour de l’assignation, son action n’était pas redevable.
Encore fallait-il que la directive soit applicable. Or, les faits de l’espèce révèlent que le dommage est intervenu après le terme du délai de transposition de la directive précitée et avant l’entrée en vigueur de la loi de transposition n° 98-389 du 19 mai 1998. Selon la Cour de cassation, il...
