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Article
Responsabilité de l’expert géomètre
Responsabilité de l’expert géomètre
Doit être retenue, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, la responsabilité d’un expert judiciaire qui établit un rapport inexploitable en raison des erreurs qu’il comporte et rend indispensable la saisine de la cour d’appel, et une nouvelle mesure d’instruction ordonnée par cette juridiction, toutes deux étant en relation de causalité directe et certaine avec les fautes retenues contre l’expert dans la réalisation de l’expertise.
par Julien Marrocchellale 27 septembre 2012
Cet arrêt de censure du 13 septembre 2012 qui se prononce en matière de responsabilité professionnelle intéressera sans doute les experts judiciaires et plus particulièrement les experts géomètres judiciairement désignés (V. sur cette question, J.-F. Péricaud, La déontologie et la responsabilité de l’expert judiciaire, RDI 2001. 321 ; Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz action 2012/2013, n° 6794, ss. dir. le Tourneau).
En l’espèce, saisi d’une action en bornage, un tribunal d’instance a désigné un géomètre expert qui a déposé un rapport, au vu duquel le tribunal a ordonné le bornage de la propriété et d’un fonds contigu. Le plan de bornage de l’expert a été contesté. Le rapport d’expertise...
