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Article
Investiture législative : absence de responsabilité délictuelle du parti
Investiture législative : absence de responsabilité délictuelle du parti
Un candidat à l’élection législative ne peut engager la responsabilité délictuelle d’un parti politique au prétexte, que celui-ci lui aurait brutalement retiré son investiture et, aurait donc commis une faute, dans la mesure où il ne peut justifier d’aucun document émanant du parti explicitement libellé en ce sens.
par Thibault de Ravel d'Esclaponle 4 octobre 2012
La deuxième circonscription n’est pas la plus célèbre des cinq que compte le département de Charente-Maritime. Néanmoins, il y a cinq ans, lors des élections législatives de 2007, elle a vécu un psychodrame concernant la mise en œuvre les règles de la responsabilité civile délictuelle. La question des investitures est cruciale et cristallise les jeux de pouvoirs. Dans ces conditions, pour un candidat malheureux, le recours à l’article 1382 du code civil est tentant. En témoigne cet arrêt rendu le 13 septembre 2012 par la deuxième chambre civile. Face à un revirement prétendument intempestif, la responsabilité d’un parti n’a pas été retenue, parce que le candidat, lui-même prétendu, ne pouvait exciper d’un document du parti « mentionnant explicitement qu’il pourrait être officiellement investi par le bureau politique ». Dès lors, pour la Cour de cassation, la cour d’appel a pu considérer que le groupement n’avait pas commis de faute.
Les faits de l’espèce méritent que l’on s’y arrête afin de comprendre toutes...
