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Non-respect d’un permis de démolir : responsabilités solidaires des sociétés d’un groupement de maîtrise d’œuvre

La convention d’ingénierie conclue entre un maître d’ouvrage et un groupement de professionnels de la construction, faisant état des obligations et de la responsabilité de ces acteurs sans distinction des obligations et responsabilités de chacun, il en résulte un engagement solidaire des cocontractants à l’égard du maître d’ouvrage. Par ailleurs, en application des articles 1964 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, l’assureur de l’architecte ne peut être déchargé de son obligation de garantie par la seule preuve de l’existence d’une violation délibérée d’une règle d’urbanisme par le maître d’œuvre mandataire commun du projet. Pour ce faire, il convient, en outre, de caractériser sa volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu.

par Fanny Garciale 4 septembre 2012

Voici un grand projet de restructuration de bâtiments à usage commercial, initié par une société civile immobilière (SCI) propriétaire de différents immeubles situés sur le littoral de la célèbre cité malouine. Un seul contrat de maîtrise d’œuvre est formé, avec l’ensemble des intervenants à la conception, démolition et reconstruction du nouvel ensemble immobilier : un économiste de la construction, deux bureaux d’études techniques – pour le béton et pour les fluides – et, enfin, un architecte, ayant qualité de mandataire commun. Tous ces acteurs s’identifiaient sous la qualité unique de concepteur dans le contrat, sans autre distinction. Le lot de démolition des existants avait été confié en sous-traitance, à un entrepreneur.

Le projet initial prévoyait la démolition partielle des existants, puisque l’une des façades d’un bâtiment, située côté mer et abritant un hôtel, devait être conservée. Le permis de démolir avait été sollicité et accordé par la mairie en ces termes. Toutefois, l’ordre de service remis à l’entrepreneur mentionnait la démolition totale de l’immeuble, ce qu’exécuta l’entreprise sollicitée. La commune refusa par la suite d’accorder un permis de reconstruire.

Le maître d’ouvrage et le propriétaire de l’établissement hôtelier se sont alors retournés contre « le concepteur », c’est-à-dire contre l’ensemble des intervenants et leurs assureurs respectifs, en réparation des préjudices subis. Une indemnisation avoisinant les 1 500 000 € a alors été accordée par les juges du fond.

Différents points de droit sont soulevés par les...

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