Recours du tiers payeur et prestations statutaires

Alors que le même jour la deuxième chambre civile excluait la rente d’invalidité versée par l’État de l’évaluation du préjudice corporel global subi par le fonctionnaire victime d’un accident de la circulation (Civ. 2^e, 28 juin, n° 11-21.971, Dalloz actualité, 18 juill. 2012, obs. G. Rabu isset(node/153617) ? node/153617 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>153617), elle s’est montrée dans cette affaire beaucoup plus favorable à la victime.

En l’espèce, un agent de la SNCF a été victime d’un accident de la circulation. La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF venant aux droits de la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF a assigné l’assureur du conducteur responsable en paiement des salaires et charges dus par l’employeur pendant la période d’incapacité de travail consécutive à l’accident. Or ces sommes dépassaient le montant de la rémunération que percevait la victime avant l’accident. En effet, celle-ci travaillait à temps partiel au moment de l’accident mais le statut spécial des agents de la SNCF prévoyait que l’agent travaillant à temps partiel et qui était admis à l’assurance longue maladie bénéficiait des mêmes prestations qu’un agent travaillant à temps plein. La caisse qui a effectivement versé les sommes d’un montant identique à celui qui aurait été payé au profit d’un salarié à temps plein entendait bien se faire rembourser à cette hauteur au titre de son recours subrogatoire, ce que l’assureur contestait. L’argumentation développée par l’assureur n’était pas dénuée de tout fondement dès lors que cette part de revenu supplémentaire n’existait pas au moment de la...