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Article
Dégâts sur un véhicule réparé : charge de la preuve
Dégâts sur un véhicule réparé : charge de la preuve
C’est au professionnel dépositaire qui entend échapper à sa responsabilité de prouver qu’il n’est pas à l’origine des dommages.
par Nicolas Kilgusle 24 février 2014
Il est aujourd’hui de jurisprudence constante que le garagiste, auquel le client confie son véhicule afin qu’il le répare, est tenu d’une obligation de résultat atténuée (V. par ex. Civ. 1re, 8 déc. 1998, Bull. civ. I, n° 343 ; Rép. com., v° Automobile, par D. Voinot, n° 273 et la jurisprudence citée). Tout au plus existe-t-il une difficulté relativement à la preuve de ce que la défectuosité constatée après une révision – et à l’origine d’une nouvelle panne – était déjà présente et décelable au jour de l’intervention du garagiste (Civ. 1re, 4 mai 2012, n° 11-11.461, Dalloz actualité, 29 mars 2012, obs. V. Avena-Robardet isset(node/152527) ? node/152527 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => ))...
