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Indemnisation de l’exposition à un risque

Obligation pour le notaire d’indemniser toutes les conséquences de la réalisation du risque auquel il a exposé ses clients en manquant à son devoir de conseil.

par Amandine Cayolle 30 juillet 2014

La responsabilité délictuelle d’un notaire est retenue en l’espèce par la cour d’appel, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, pour manquement à son devoir de conseil du fait de l’absence d’information des acheteurs sur l’existence de recours contre le permis de construire.

La responsabilité du notaire est, en effet, contractuelle lorsqu’il agit en qualité de mandataire de son client (V. Civ. 1re, 22 nov. 2007, n° 05-11.350, Dalloz jurisprudence) mais délictuelle en cas de manquement à une obligation légale ou statutaire (V. Civ. 1re, 23 janv. 2008, n° 06-17.489, D. 2008. 483 ). Or le devoir de conseil du notaire est rattaché par la jurisprudence à l’exercice de la fonction notariale comme un devoir professionnel découlant de son statut (V. Civ. 1re, 4 janv. 1973, n° 69-11.672, Dalloz jurisprudence).

« On nomme généralement devoir de conseil la mission qu’ont les notaires d’éclairer leurs clients sur le contenu et les effets des engagements qu’ils ont souscrits » (J. de Poulpiquet, J.-Cl. Resp. civ et assurances, fasc. 420-30, n° 1). Le notaire ne respecte pas cette obligation lorsque, comme en l’espèce, il omet de prévenir son client de l’existence de recours contre le permis de construire (V. déjà Civ. 3e, 28 janv. 2009, n° 07-20.729, AJDI 2009. 321 ). Le notaire est même tenu d’informer les acheteurs du risque pris en signant l’acte de vente avant l’expiration du délai de recours contre le permis de construire (V. Civ. 1re, 9 déc. 2010, n°...

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