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La charge d’indemniser les victimes de contaminations transfusionnelles par le virus de l’immunodéficience humaine, confiée à l’ONIAM depuis le 1er janvier 2006, se prescrit par quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
par Nicolas Kilgusle 27 mars 2014
La loi n° 2004-806 du 9 août 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, a réalisé l’absorption du Fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles (FITH) par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), en confiant au dernier l’indemnisation des dommages résultant de la contamination par le virus d’immunodéficience humaine causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang (CSP, art. L. 3122-1).
Une des difficultés soulevées en l’espèce réside dans le changement de statut de l’organisme visé. En effet, le FITH était un organisme de droit privé. À l’inverse, l’ONIAM se voit reconnaître la qualité d’établissement public doté d’un comptable public.
Devait dès lors être posée la problématique de la prescription. L’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 disposant que sont prescrites toutes créances sur les établissements publics dotés d’un comptable public qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre...
