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Action subrogatoire des tiers payeurs contre l’ONIAM et assurance de l’établissement de transfusion sanguine

Les tiers payeurs ne peuvent exercer d’action subrogatoire contre l’ONIAM si l’établissement de transfusion sanguine n’est pas assuré, si sa couverture d’assurance est épuisée ou si le délai de validité de sa couverture est expiré.

par Nicolas Kilgusle 13 mai 2016

La solution est désormais acquise : en cas de contamination par le virus de l’hépatite B ou C, à la suite d’une transfusion sanguine ou équivalent, le principe est l’indemnisation des victimes au titre de la solidarité nationale (CSP, art. L. 1221-14 et L. 1142-22), peu important d’ailleurs que le fournisseur de sang ne soit pas identifiable (V., Civ. 1re, 3 févr. 2016, n° 14-22.351, Dalloz actualité, 23 févr. 2016, obs. N. Kilgus ; D. 2016. 377 ; RDSS 2016. 375, obs. D. Cristol ).

En revanche, les liens entre l’Office national d’indemnisation des victimes des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), les éventuels assureurs des établissements de transfusion sanguine et les victimes soulèvent diverses difficultés. En effet, il existe un risque que la solidarité nationale au profit de la victime soit l’occasion pour certains tiers de transférer sur l’ONIAM un certain nombre de sommes.

En ce sens, la Cour de cassation avait – par exemple – pu décider que si l’ONIAM était tenu d’indemniser les victimes, en lieu et place de l’EFS, il ne pouvait toutefois pas se retourner contre les assureurs de ce dernier (Civ. 1re, 28 nov. 2012, n° 11-23.990 et 11-24.022 (2 arrêts), Dalloz actualité, 12 déc. 2012, obs. T. de Ravel d’Esclapon ; D. 2012. 2888, obs. I. Gallmeister ; ibid. 2013. 2658, obs. M. Bacache, A. Guégan-Lécuyer et S. Porchy-Simon ; RTD civ. 2013. 128, obs. P. Jourdain ; ibid. 393, obs. P. Jourdain ; RCA 2013. Comm. 62). La loi de financement de la sécurité sociale pour...

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