Civil | Responsabilité

Une victime d’un défaut de sécurité résultat ne peut se prévaloir de ce manquement sur le terrain de l’article 1382 du code civil.

N’est pas nouvelle la demande en paiement d’une somme représentant le coût de travaux non effectués présentée en appel dans la mesure où elle tendait, comme la demande d’exécution des travaux présentée en première instance, à la réparation d’un même préjudice. 

L’inaptitude du service public à remplir la mission dont il est investi ne peut être appréciée que dans la mesure où l’exercice des voies de recours n’a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué.

L’action en responsabilité engagée contre le FIVA, pour ne pas avoir saisi une juridiction en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur de la victime, relève de la compétence de l’ordre judiciaire et se prescrit par un délai de deux mois.

Ne constitue pas un cas de force majeure le fait qu’un passager tente de monter dans un train déjà en mouvement. En revanche, il s’agit là d’une faute de la victime venant limiter la réparation de son préjudice.

Doit être censurée une cour d’appel faisait référence à la « cause génératrice de l’accident », laquelle implique nécessairement qu’elle s’est fondée sur le comportement du conducteur de l’autre véhicule impliqué pour exclure l’indemnisation de la victime.

Une cour d’appel ne peut exiger que soit rapportée la preuve d’une faute de l’autre conducteur impliqué dans l’accident car il lui appartient de faire abstraction de son comportement et de simplement rechercher la faute de la victime de l’accident. 

La prescription de dix ans de l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel s’applique quand bien même l’événement ayant entraîné le dommage est en relation avec des faits d’agressions sexuelles commises contre un mineur. 

La constatation, par le juge, du défaut d’un produit n’implique pas que le producteur ait eu connaissance de ces risques lors de sa mise en circulation ou de sa prescription.