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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Action directe contre l’assureur : juge compétent dans l’Union

En application de l’article 11, § 2, du règlement Bruxelles I, il appartient au juge du fond de rechercher si l’action directe contre l’assureur est possible sur le fondement de la loi applicable à l’obligation ou de la loi applicable au contrat d’assurance.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Syndicat des copropriétaires et troubles de voisinage

Un syndicat des copropriétaires peut agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement d’un trouble anormal du voisinage. 

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Faculté de substitution de l’ONIAM à l’assureur : champ d’application

La faculté de substitution de l’ONIAM à l’assureur (CSP, art. L. 1142-15) relève de la procédure spécifique de règlement amiable et ne saurait étendre le champ de la solidarité nationale.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Obligation de conseil du notaire et de l’agent immobilier et changement de destination du bien

Le notaire, comme l’agent immobilier, intervenant à une vente immobilière, ne sont pas tenus de vérifier la possibilité de procéder à un changement de destination de l’immeuble dont ils n’ont pas été avisés.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Recours contre l’ONIAM et possibilité pour celui-ci d’être garanti par une assurance couvrant les dommages subis

Les tiers payeurs n’ont de recours contre l’ONIAM qu’à la condition que les dommages liés à une contamination transfusionnelle puissent être imputés à un établissement de transfusion sanguine et qu’ils soient couverts par l’assurance qu’il a souscrite.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non