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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Redressement fiscal : manquement du notaire à son obligation d’information et de conseil

Gratuit: 
Gratuit

Engage sa responsabilité professionnelle le notaire qui délivre une information incomplète sur la fiscalité des mutations en cause dont résultent les manquements déclaratifs du vendeur auprès de l’administration fiscale. 

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Oui

Action en responsabilité sur le fondement du contrat d’organisation de l’arbitrage

Gratuit: 
Payant

Le litige relatif à l’exécution fautive, par une institution d’arbitrage, du contrat d’organisation de l’arbitrage relève de la compétence de la juridiction de droit commun.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Intervention du FGTI à une expertise [i]in futurum[/i]

Gratuit: 
Gratuit

Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes et d’autres infractions, qui n’a de rapport avec la victime qu’à l’occasion de cette procédure, ne peut être appelé à intervenir à l’expertise in futurum organisée à la demande de la victime, entre elle et l’auteur de l’infraction.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Amiante : présomption de causalité conditionnée à la prise en charge de la maladie

Gratuit: 
Gratuit

Lorsque la victime n’est pas prise en charge au titre d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante, la présomption de l’existence d’un lien de causalité entre l’exposition à l’amiante et le cancer dont elle souffre ne peut résulter de l’existence d’un lien direct et certain entre la présence de plaques pleurales et son exposition.

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Oui

Décès du père avant la naissance : indemnisation du préjudice moral de l’enfant conçu

Gratuit: 
Payant

Le préjudice moral de l’enfant résultant des souffrances de l’absence définitive de son père décédé alors qu’il était simplement conçu est réparable dès sa naissance si un lien de causalité existe entre le décès (dommage) et les souffrances (préjudice). 

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Non

Amiante : réparation intégrale et méthode de calcul de l’indemnité versée par le FIVA

Gratuit: 
Payant

Pour que la réparation de la victime d’une maladie due à une exposition à l’amiante soit intégrale, l’indemnisation versée par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) doit résulter d’un calcul tenant notamment compte des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteur du chef du même préjudice. 

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Non

Perte de vie et conscience d’une mort imminente : refus d’indemniser les héritiers de la victime

Gratuit: 
Payant

Si la perte de vie ne fait naître, en elle-même, aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime, elle se distingue de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine qui elle, est indemnisable, à la condition que la preuve d’une véritable conscience soit rapportée. 

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Non

Accident : insuffisance des déclarations de la victime pour établir l’implication

Gratuit: 
Gratuit

En l’absence de contact entre le véhicule et le siège du dommage, les seules déclarations faites par la victime à qui incombe la charge de la preuve sont insuffisantes à établir l’implication du véhicule dans l’accident de circulation.

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Oui