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Article
Recours des tiers payeurs contre l’ONIAM : nécessité d’une action en garantie contre l’assureur de l’EFS
Recours des tiers payeurs contre l’ONIAM : nécessité d’une action en garantie contre l’assureur de l’EFS
En l’absence d’ouverture d’une action en garantie de l’ONIAM contre l’assureur de l’établissement de transfusion sanguine, le tiers payeur ne pouvait exercer aucun recours subrogatoire contre l’Office.
par Nicolas Kilgusle 5 décembre 2016
En cas de contamination par le virus de l’hépatite B ou C, suite à une transfusion sanguine ou équivalent, le principe est l’indemnisation des victimes au titre de la solidarité nationale (CSP, art. L. 1221-14 et L. 1142-22), peu important d’ailleurs que le fournisseur de sang ne soit pas identifiable (v. réc. Civ. 1re, 3 févr. 2016, n° 14-22.351, Dalloz actualité, 23 févr. 2016, obs. N. Kilgus 
; ibid. 2187, obs. M. Bacache, A. Guégan-Lécuyer et S. Porchy-Simon ; RDSS 2016. 375, obs. D. Cristol ; RTD civ. 2016. 383, obs. P. Jourdain ).
La question s’est alors posée de savoir quels liens l’Office national d’indemnisation des victimes des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) entretient avec les tiers payeurs. En effet, il existe un risque que la solidarité nationale au profit de la victime soit l’occasion pour certains tiers de transférer sur l’ONIAM diverses sommes.
La loi n° 2012-1404 de financement de la sécurité sociale...
