Civil | Responsabilité

Le garde des Sceaux a présenté, hier, à l’Académie des Sciences morales et politiques à Paris, la version finale de l’avant-projet de texte qui modifiera les articles 1232 et suivants du code civil, relatifs à la responsabilité civile.

La cour d’appel ayant relevé que la victime était dans un état de confusion mentale ou, à tout le moins, d’absence momentanée de discernement au moment de l’accident, elle a pu exactement déduire que celle-ci n’avait pas commis de faute inexcusable.

Un VTAM est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation, sans qu’il faille prouver que le véhicule, avec lequel il n’y a eu aucun contact, ait eu un comportement perturbateur.

L’usage d’un signe enregistré en tant que marque n’est pas fautif s’il n’est pas susceptible d’être à l’origine d’une dégénérescence de cette marque.

Le Parlement européen a adopté, le 16 février 2017, une résolution contenant des recommandations relatives aux règles de droit civil applicables en matière de robotique.

Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne pouvant être réparés sur le fondement de l’article 1382, devenu l’article 1240, du code civil, l’action de la partie civile à l’encontre de la personne relaxée ne peut être fondée que sur la loi sur la presse.

Le régime spécifique de prise en charge des infections nosocomiales par l’ONIAM visé à l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique est distinct de celui de l’article L. 1142-1, II, de sorte que ne sont pas applicables ses dispositions qui limitent la réparation aux seuls préjudices du patient et, en cas de décès, de ses ayants droit.

En présence de coresponsables dont l’un répond du dommage corporel et l’autre d’une perte de chance, il ne peut être prononcé une condamnation in solidum qu’à concurrence de la partie du préjudice total de la victime à la réalisation duquel les coresponsables ont l’un et l’autre contribué.

Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés, est inclu dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées, quelle que soit l’origine de ces souffrances. Partant, le préjudice lié à la conscience de sa mort prochaine ne peut être indemnisé séparément.

L’obligation contractuelle de sécurité de l’exploitant d’une salle d’escalade est une obligation de moyens dans la mesure où la pratique de l’escalade implique un rôle actif de chaque participant.