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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Contamination par le virus de l’hépatite C : délimitation de la réparation

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En application du principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime, les juges du fond ne peuvent pas indemniser deux fois un même chef de préjudice ni la crainte de la victime de retomber malade après guérison sans caractériser l’existence d’un tel risque.

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Oui

Loi Anti-casseurs : extension du domaine de la lutte

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Lundi soir, le premier ministre a annoncé le durcissement de l’encadrement des manifestations. Des suggestions qui reprennent largement la proposition de loi votée au Sénat en octobre. En matière de terrorisme et d’ordre public, les propositions de loi Les Républicains font souvent les projets de loi gouvernementaux de demain.

par Pierre Januel
En carrousel matière: 
Oui

L’obligation de recherche du notaire limitée à la consultation des publications légales

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Dans le cadre d’une procédure collective dissimulée par le client, l’obligation de recherche du notaire se limite à la seule consultation des publications légales. 

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité du producteur : le fait du tiers est indifférent

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Le fait d’un tiers qui a contribué à la survenance du dommage ne réduit pas la responsabilité de plein droit du producteur d’un produit si sa défectuosité est une des causes du dommage. 

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Non

Loi de 1985 : distinction des qualités de tiers payeur et de tiers responsable

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Le responsable du dommage, en sa qualité de solvens subrogé est recevable à recourir contre l’assureur du véhicule impliqué dans l’accident dont il est propriétaire. La réunion de ses qualités de créancier en tant que subrogé et de débiteur en tant que responsable, ne donne pas lieu à confusion et à extinction de sa créance. Dans ce cas, il ne sollicite que le remboursement des sommes dues à la victime qu’elle avait pris en charge, et non la réparation de son propre préjudice. 

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité d’un syndicat pour des propos incitant à commettre un acte illicite

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La responsabilité civile d’un syndicat professionnel à raison de propos proférés par l’un de ses dirigeants à l’occasion d’une manifestation se fonde sur l’article 121-7 du code pénal qui réprime la complicité par provocation et non sur l’article 23 de la loi sur la presse qui incrimine la provocation directe suivie d’effets à commettre des crimes ou des délits. 

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Oui

L’entrepreneur de travaux publics peut être un voisin occasionnel

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En application du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage, l’entrepreneur, y compris de travaux publics, est responsable de plein droit pour avoir provoqué un dommage, nonobstant le fait que l’origine de celui-ci, causé par un véhicule, soit située sur le domaine public. 

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Oui

Clause attributive de compétence et violation du droit de la concurrence

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Au regard du règlement Bruxelles I, « l’application, à l’égard d’une action en dommages et intérêts intentée par un distributeur à l’encontre de son fournisseur sur le fondement de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’une clause attributive de juridiction contenue dans le contrat liant les parties n’est pas exclue au seul motif que cette clause ne se réfère pas expressément aux différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d’une infraction au droit de la concurrence ».

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Rupture brutale d’une relation commerciale établie : régime de l’action

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Dans cette décision la Cour de cassation dessine encore un peu plus les contours d’une responsabilité spécifique, celle consécutive à la rupture brutale de la relation commerciale établie et précise ses liens avec le principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle.

par Cathie-Sophie Pinat
En carrousel matière: 
Non