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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

L’opposabilité de la faute de la victime directe à la victime indirecte

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Seule la faute de la victime directe doit être prise en compte par le juge pour déterminer si la réparation doit être refusée ou si son montant doit être réduit. L’existence d’un recours subrogatoire est indifférente dans cette détermination et la faute de la victime directe est opposable à la victime indirecte même « innocente ». 

par Henri Conte
En carrousel matière: 
Non

(R)évolution du régime de responsabilité de la SNCF

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La jurisprudence de la Cour de cassation prévoyant que seule la faute de la victime revêtant les caractères de la force majeure emporte exonération du responsable ferroviaire est neutralisée par l’entrée en vigueur du règlement européen du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires.

par Laura Vitale
En carrousel matière: 
Oui

Scandale de la Dépakine : reconnaissance de la défectuosité du médicament, affaire à suivre

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La première chambre civile se prononce sur la responsabilité de la société Sanofi pour les dommages causés par la Dépakine. Si elle retient la défectuosité du produit eu égard au défaut de présentation dans la notice du risque tératogène d’une particulière gravité, elle casse cependant la solution retenue par les juges du fond qui n’ont pas examiné la cause d’exonération soulevée par le laboratoire.

par Solenne Hortala
En carrousel matière: 
Oui

Transport aérien : questions de compétence en cas d’annulation et de retard du vol

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Dans une affaire dans laquelle les passagers d’une compagnie aérrienne avaient subi l’annulation puis le report du vol aller et le retard du vol retour, la Cour de justice prend position, à propos de la compétence du juge, sur l’articulation du règlement du 11 février 2004 sur l’indemnisation des passagers, du règlement Bruxelles I bis et de la Convention de Montréal sur le transport aérien.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Loi Badinter : compatibilité de l’acte volontaire de la victime avec la notion d’accident

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En dépit du fait que sa démarche constitue un acte volontaire, la personne qui se blesse en relevant un véhicule terrestre à moteur est victime d’un accident de la circulation au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985.

par Anaïs Hacene-Kebir
En carrousel matière: 
Oui

La prise en considération de l’AAH dans la détermination du préjudice patrimonial des victimes indirectes

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L’allocation aux adultes handicapés (AAH) versée à la victime avant son décès doit être prise en considération pour déterminer le montant du revenu annuel de référence du foyer et le préjudice économique subi par le conjoint survivant.

par Solenne Hortala
En carrousel matière: 
Non

Le double emploi du principe de réparation intégrale sans perte ni profit

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Revêtant un caractère indemnitaire, l’allocation personnalisée d’autonomie est déductible du montant total de la réparation dû à la victime. Les préjudices subis par l’aidant résultant du bouleversement dans ses conditions de vie sont déjà réparés lorsqu’une somme a été allouée sur le chef du préjudice d’accompagnement.

par Henri Conte
En carrousel matière: 
Non

Affaire [I]On n’est pas couché[/I] : l’injure neutralisée par l’absence de dépassement des limites admissibles de la liberté d’expression

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La diffusion d’une affiche publiée dans un journal satirique associant un excrément au nom d’une candidate à une élection n’a pas dépassé les limites admissibles de la liberté d’expression.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Oui

Presse : interruption de la prescription dans l’instance civile

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L’acte de notification préalable d’un arrêt de cassation par l’avocat de la partie poursuivante à l’avocat de la partie adverse, en application de l’article 678 du code de procédure civile, et l’acte de signification à partie de cet arrêt sont des actes de poursuite interruptifs de la prescription, de même que la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation, quelle que soit la partie dont elle émane.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Presse : application de l’article 53 de la loi de 1881 devant le juge des référés

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L’article 53 de la loi sur la liberté de la presse, qui oblige à préciser, articuler et qualifier les faits constitutifs d’une infraction de presse dans la citation, doit recevoir application devant la juridiction civile, y compris dans les procédures d’urgence, et même dans le cas où l’action est exercée préalablement à toute publication.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Oui