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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Des causes d’exonération de la responsabilité de plein droit de l’article L. 211-16 du code du tourisme

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La Cour de cassation vient exiger une bien rigoureuse motivation des juges du fond pour exclure les causes d’exonération invoquées par une agence de voyages pour éviter la mise en jeu de sa responsabilité au titre de l’article L. 211-16 du code du tourisme.

par Cédric Hélaine
En carrousel matière: 
Non

CCMI et raccordement aux réseaux publics : devoir de conseil du constructeur

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Il incombe au constructeur de maison individuelle avec fourniture du plan de s’assurer de la nature et de l’importance des travaux nécessaires au raccordement de la construction aux réseaux publics.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Oui

Enfant à naître et disparition préjudiciable du grand-père

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Décidément, la question de la réparation du préjudice de l’enfant à naître ne cesse de rebondir dans l’actualité jurisprudentielle. La Cour de cassation vient, cette fois, de valider le raisonnement d’une cour d’appel qui a admis la réparation du préjudice moral d’un enfant simplement conçu au moment du fait générateur ayant entraîné le décès de son grand-père.

par Henri Conte
En carrousel matière: 
Oui

Quels sont les préjudices réparés par les différentes indemnités de licenciement ?

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L’indemnité légale de licenciement est la contrepartie du droit de l’employeur de résiliation unilatérale du contrat, tandis que l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse répare le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte d’emploi. Un salarié ayant déjà perçu ces deux indemnités ne peut demander l’indemnisation de préjudices déjà réparés par ces dernières – préjudices nés de la perte d’emploi et perte de chance d’un retour à l’emploi optimisé en raison d’un PSE insuffisant – dans le cadre d’une action en responsabilité extra-contractuelle.

par Luc de Montvalon
En carrousel matière: 
Oui

Manquement aux devoirs d’information, de mise en garde et de conseil : point de départ de la prescription

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Le dommage résultant d’un défaut d’information de l’emprunteur sur l’étendue des risques couverts par l’assurance souscrite se réalise au moment du refus de garantie opposé par l’assureur. Dès lors, le point de départ de l’action en responsabilité se fixe à cette date.

par Yannick Blandin
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Affaires

Film [I]Grâce à Dieu[/I] : la chambre criminelle fait prévaloir la liberté d’expression

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La cour d’appel de Paris ayant procédé à la mise en balance des intérêts en présence et apprécié l’impact du film et des avertissements donnés aux spectateurs au regard de la procédure pénale en cours, elle a déduit, à bon droit, que la suspension de la diffusion de l’œuvre jusqu’à ce qu’une décision définitive sur la culpabilité du demandeur soit rendue constituerait une mesure disproportionnée aux intérêts en jeu.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Oui

Résolution du contrat et responsabilité du fait des produits défectueux

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La responsabilité du fait des produits défectueux exige que les demandes en réparation concernent des préjudices en lien avec un bien différent du produit accusé de défectuosité. La question du possible cumul entre cette responsabilité et l’action en résolution du contrat pour défaut de conformité se posait devant la première chambre civile.

par Henri Conte
En carrousel matière: 
Oui

L’extension du préjudice réparable en matière de produit défectueux

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La Cour de cassation considère que sont réparables, au sens des articles 1245 et suivants du code civil, les dommages organoleptiques causés à un vin à la suite de sa contamination par des produits défectueux.

par Henri Conte
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité de l’État : pas de faute lourde si les voies de recours ont été exercées

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Hors le cas d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne par une décision d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l’action en responsabilité de l’État pour le fonctionnement défectueux du service public de la justice – engagée uniquement sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire (COJ) – ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l’exercice des voies de recours.

par Anaïs Hacene-Kebir
En carrousel matière: 
Non

FIVA : revirement de jurisprudence quant à la transmission des pièces complémentaires

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Par respect du droit à un procès équitable, les dispositions du décret régissant l’indemnisation par le FIVA n’imposent pas à la cour d’appel d’écarter des débats les pièces produites à l’expiration des délais prévus lorsqu’il est établi que la partie destinataire de la communication a été mise, en temps utile, en mesure de les examiner, de les discuter et d’y répondre.

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Non