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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Des effets de la rétroactivité à la suite d’une annulation d’exclusion

Gratuit: 
Payant

L’annulation de l’exclusion d’un étudiant en soins infirmiers implique que ce dernier soit réintégré dans la formation malgré un texte prévoyant la conservation des notes en cas d’interruption des études pendant trois ans seulement.

par Cédric Hélaine
En carrousel matière: 
Non

Produit défectueux : conditions de l’exonération par la faute de la victime

Gratuit: 
Gratuit

Si la responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime, c’est à la condition que cette faute n’ait pas seulement aggravé le dommage mais qu’elle y ait également contribué.

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Oui

Droit à l’image : la seule captation ouvre droit à réparation

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Gratuit

Il résulte des articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Oui

Presse : interruption de la prescription par le défendeur à l’action

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La signification des conclusions par le défendeur à l’action en diffamation lorsqu’il est appelant interrompt la prescription. 

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

La juste évaluation du préjudice réparable

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La Cour de cassation rappelle que le juge doit se placer au jour de la décision pour déterminer l’étendue du préjudice subi. Elle ajoute que le chef de perte de gains professionnels peut se cumuler avec celui d’incidence professionnelle toutes les fois que la victime parvient à démontrer que son exclusion définitive du monde du travail lui a fait ressentir une dévalorisation sociale.

par Henri Conte
En carrousel matière: 
Non

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique n’est pas un VTM

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Un fauteuil roulant électrique, dispositif médical destiné au déplacement d’une personne en situation de handicap, n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985.

par Anaïs Hacene-Kebir
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Responsabilité civile

Inefficacité d’un privilège sur un bien commun et responsabilité notariale

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Gratuit

Un privilège ne peut être mis en œuvre s’il porte sur un bien commun exclu du droit de gage général du créancier. Pour n’avoir pas sollicité le consentement du conjoint de l’emprunteur et ainsi rendu le privilège du prêteur inefficace, un notaire a engagé sa responsabilité professionnelle.

par Marion Cottet
En carrousel matière: 
Oui

Le préjudice moral de l’enfant non conçu au moment du fait générateur

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La Cour de cassation refuse d’admettre le lien de causalité entre le préjudice moral invoqué par la victime indirecte et la disparition de la victime directe. Cette disparition est survenue trente ans avant la demande formée par la victime par ricochet.

par Henri Conte
En carrousel matière: 
Oui

FIVA : recevabilité du recours contre un refus implicite d’indemnisation antérieur à un refus explicite

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Gratuit

Lorsque le recours formé contre une décision implicite de rejet prise par le FIVA est recevable, la cour d’appel est régulièrement saisie de la demande d’indemnisation et le requérant n’est pas tenu de former un nouveau recours à l’encontre d’une décision expresse de refus d’indemnisation notifiée par le fonds en cours de procédure.

par Anaïs Hacene-Kebir
En carrousel matière: 
Oui

La portée de la réparation du préjudice écologique pur

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Selon le Conseil constitutionnel, les mots « non négligeables » tirés de l’article 1247 du code civil et relatifs à la réparation du préjudice écologique pur sont bien conformes à la Constitution française.

par Henri Conte
En carrousel matière: 
Oui