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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Fait d’un animal : conditions du transfert de la garde

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Le seul pouvoir d’instruction du manadier, qui n’est pas commettant, ne permet pas de caractériser le transfert de la garde de l’animal qui appartient au cavalier, lequel conserve les pouvoirs d’usage et de contrôle de celui-ci. 

par Anaïs Hacene-Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Accident de la circulation complexe et recours entre co-impliqués

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Le recours entre co-impliqués dans un accident, lequel ne peut se faire que sur le fondement des articles 1251, 1213, 1214 et 1382 du code civil, donne lieu à un partage à l’aune de la gravité des fautes respectives. Le solvens dispose d’un recours contre chaque coresponsable dans la limite de leur participation et l’insolvabilité de l’un se répartit entre tous les autres. La dette solidaire d’un coresponsable décédé se transmet à ses héritiers, qui n’en sont tenus que selon leur part héréditaire. 

par Anaïs Hacene-Kebir
En carrousel matière: 
Non

Propos dénigrants sur internet : compétence dans l’Union européenne

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Par un arrêt du 13 mai 2020, la première chambre civile se prononce sur la détermination du juge compétent en présence d’une atteinte aux droits de la personnalité par des contenus mis en ligne et renvoie à la Cour de justice une question concernant la compétence dans l’Union en cas de demande d’indemnisation de cette atteinte.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Dénonciation téméraire ou calomnieuse et conditions d’engagement de la responsabilité

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En dehors des cas spécialement prévus par la loi, la dénonciation, auprès de l’autorité judiciaire, de faits de nature à être sanctionnés pénalement, fussent-ils inexacts, ne peut être considérée comme fautive. Il n’en va autrement que si l’auteur avait connaissance de l’inexactitude des faits dénoncés, le délit de dénonciation calomnieuse étant alors caractérisé.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Dénonciation calomnieuse

Action en réparation d’une personne dont l’image a été confondue avec celle d’un terroriste

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La diffamation visant une personne ne peut rejaillir sur une autre que dans la mesure où les imputations diffamatoires lui sont étendues. Faute d’une telle extension, l’action en réparation de la personne dont l’image a été prise par erreur pour celle d’un terroriste est fondée sur l’article 9 du code civil.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Oui

Réparation intégrale du préjudice corporel en présence d’une pathologie latente de la victime

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L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 20 mai 2020 énonce que le droit à réparation de la victime d’un préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique latente, sauf dans l’hypothèse où cette dernière se serait manifestée, indépendamment du fait dommageable, dans un délai prévisible.

par Solenne Hortala
En carrousel matière: 
Non

Obligation d’information du banquier : la preuve de la perte d’une chance

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Toute perte de chance ouvre droit à réparation sans qu’il soit nécessaire de prouver que, parfaitement informé par la banque sur l’adéquation ou non de l’assurance choisie, l’assuré aurait souscrit, de manière certaine, un contrat mieux adapté. 

par Anaïs Hacene-Kebir
En carrousel matière: 
Non

Dommages causés à un tiers au bail d’habitation : responsabilité extracontractuelle du bailleur

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Les dommages causés à un tiers au contrat de bail d’habitation occupant légitimement les lieux, qui trouvent leur source dans le défaut d’entretien du bailleur, sont réparés sur le fondement de sa responsabilité extracontractuelle.

par Pierre de Plater
En carrousel matière: 
Non

Accident de la circulation : précisions sur la notion de « voie propre »

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Ne donne pas lieu à l’application de l’article 1 de la loi du 5 juillet 1985, le heurt d’un piéton par un tramway dès lors que le point de choc ne se situait pas sur le passage piétons mais sur la partie de voie propre du tramway après ce passage. 

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Non

Nouvelle affirmation de la limitation de la réparation au dommage prévisible

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La Cour de cassation rappelle qu’en matière de responsabilité contractuelle, le dommage n’est indemnisable que s’il était prévisible lors de la conclusion du contrat et constituait une suite immédiate et directe de l’inexécution de ce contrat.

par Henri Conte
En carrousel matière: 
Non