Presse : possibilité d’obtenir la condamnation de la partie civile en cas de relaxe

Poursuivi devant le tribunal correctionnel pour diffamation publique envers un particulier, un prévenu a posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), transmise par les juges du fond à la Cour de cassation, ainsi libellée : « L’article 472 du code de procédure pénale, en ce qu’il permet à la partie civile d’éviter la condamnation par la juridiction pénale à dédommager la personne contre laquelle elle s’est abusivement constituée pour un délit de presse en choisissant une plainte avec constitution de partie civile au lieu d’une citation directe […], porte-t-il atteinte au respect des droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dans la mesure où la personne relaxée ne pourra obtenir de dommages-intérêts en cas de plainte avec constitution de partie civile abusive, et à la liberté d’expression protégée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dans la mesure où la partie mise en cause abusivement pourrait prendre une décision contraire à sa liberté d’expression pour des raisons financières liées au coût de sa défense ? ».

Par le présent arrêt, la chambre criminelle...