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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

La réviviscence de la garde juridique de la chose

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Un couple qui a fait venir un enfant de onze ans chez lui est responsable du dommage qu’il s’est causé avec une arme leur appartenant, car il n’a pas pris les mesures nécessaires propres à éviter l’appréhension matérielle de cette arme par le mineur. 

par Henri Conte
En carrousel matière: 
Oui

Loi applicable à un accident de la circulation : règlement Rome II ou Convention de La Haye ?

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L’arrêt du 18 novembre 2020 porte sur des circonstances que l’on croirait tirées d’un cas pratique universitaire : un coureur cycliste professionnel de nationalité australienne résidant à Monaco est renversé en Italie par un véhicule conduit par une ressortissante française, assurée par une société française. La victime ayant saisi en France le juge des référés, en demandant une expertise et une provision, la question de la loi applicable se pose.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Produit défectueux contre Monsanto : épilogue ?

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La Cour de cassation confirme la responsabilité de la société Monsanto pour mise en circulation d’un produit défectueux à l’origine du dommage subi par un agriculteur qui en a inhalé la substance.

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Oui

Responsabilité du commissaire-priseur et authenticité des œuvres d’art

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La Cour de cassation vient rappeler la responsabilité du commissaire-priseur dans le cadre de l’authenticité d’une œuvre d’art. L’arrêt insiste notamment sur le pouvoir souverain qu’ont les juges du fond pour apprécier la faute et le quantum de la réparation à ce titre.

par Cédric Hélaine
En carrousel matière: 
Non

Préjudice économique du conjoint survivant : rappel de l’exigence d’un lien de causalité

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Si après le décès de sa première épouse, le conjoint survivant bénéficie de nouvelles ressources liées au salaire perçu par sa seconde épouse, celles-ci sont exclues de l’évaluation des préjudices économiques consécutifs au décès de la victime si elles ne sont pas la conséquence directe du décès. 

par Anaïs Hacene-Kebir
En carrousel matière: 
Non

Restriction dans l’acception de la globalisation des sinistres

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La Cour de cassation limite le jeu de la globalisation des sinistres de l’article L. 124-1-1 du code des assurances. En insistant sur l’absence de dommages sériels dans le contexte de la violation de l’obligation d’information, elle jugule la possibilité pour les assureurs d’invoquer la globalisation des sinistres. L’arrêt revient également sur la perte de chance de ne pas contracter consécutive à ce manquement à l’obligation d’information et de conseil.

par Cédric Hélaine
En carrousel matière: 
Oui

Dommage subi dans un établissement commercial : pas de responsabilité autonome de l’exploitant

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La responsabilité de l’exploitant d’un magasin dont l’entrée est libre ne peut être engagée à l’égard de la victime que sur le fondement de la responsabilité du fait des choses et non sur le fondement de l’article L. 421-3 du code de la consommation, lequel ne soumet pas l’exploitant à une obligation de sécurité de résultat à l’égard de la clientèle.

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Non

Atteinte à la vie privée par révélation des circonstances d’un crime : l’article 9 du code civil est applicable

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Si la diffusion de l’identité d’une personne et de la nature sexuelle des crimes ou délits dont elle a été victime est poursuivie sur le fondement de l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881, la divulgation, sans le consentement de l’intéressée, d’informations relatives aux circonstances précises dans lesquelles ces infractions ont été commises est un fait distinct constitutif d’une atteinte à sa vie privée, qui peut être sanctionné sur le fondement de l’article 9 du code civil.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Oui

La prescription d’une action en responsabilité ne court qu’à compter de la réalisation du dommage

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Le délai de prescription d’une action en responsabilité extracontractuelle ne court pas tant que le dommage n’est que latent ; pour établir le dies a quo, il faut nécessairement attendre que le dommage se manifeste. En l’espèce, le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre un notaire devait être situé au jour où la nature indivise de la parcelle avait été clarifiée par une décision ayant acquis force de chose jugée, et non au jour où l’acheteur avait été assigné par ses voisins.

par Alex Tani
En carrousel matière: 
Non

Espoirs d’une décision plus favorable et responsabilité de l’avocat

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La responsabilité de l’avocat n’est pas engagée lorsque la production des pièces qu’il lui est reproché de ne pas avoir réclamées aurait été insuffisante à obtenir la décision espérée.

par Gaëlle Deharo
En carrousel matière: 
Non