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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Précisions sur le champ d’application de l’article L. 1142-1 du code de santé publique

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Une SARL n’est pas un « établissement » au sens de l’article L. 1142-1 du code de santé publique. La Cour de cassation juge que la responsabilité de plein droit des établissements de santé s’étend aux infections nosocomiales survenues au sein des sociétés de radiologie qui sont considérées comme leur service de radiologie.

par Henri Conte, Maître de conférences en droit privé, Université Catholique de l'Ouest

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Matières OASIS: 
Responsabilité médicale

ONIAM : le refus de l’offre définitive ne rend pas caduque l’offre provisionnelle acceptée

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Le refus d’une offre d’indemnisation définitive faite à la victime par l’ONIAM ne rend pas caduque l’offre provisionnelle acceptée, laquelle donne naissance à une transaction ayant force obligatoire et autorité de la chose jugée. 

par Anaïs Hacène, Docteur en droit, Maître de conférences

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Matières OASIS: 
Responsabilité civile (Dommage)

Allocation temporaire d’invalidité : pas de déduction sans versement

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Aux termes de l’article 706-9 du code de procédure pénale, pour déduire une prestation à laquelle a droit la victime d’un accident de service de l’indemnité versée par le FGTI, celle-ci doit avoir été demandée et perçue.

par Anaïs Hacène-Kebir, Docteur en droit, Maître de conférences

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Oui
Matières OASIS: 
Responsabilité civile (Dommage)

Indemnisation de la perte de gains professionnels : c’est la nature qui compte

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Même si son versement commence avant la date de consolidation du préjudice retenue par le juge, la rente accident du travail, qui répare un préjudice permanent, ne peut être imputée sur un poste de préjudice patrimonial temporaire.

par Anaïs Hacène-Kebir, Docteur en droit, Maître de conférences
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Oui
Matières OASIS: 
Responsabilité civile (Dommage)

Clause de pollution, délivrance conforme et garantie des vices cachés

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Doit être censuré l’arrêt jugeant que le vendeur n’a pas satisfait à son obligation de délivrance conforme, alors que la clause de pollution n’a pas été reprise dans l’acte de vente et que l’inconstructibilité du terrain constitue non un défaut de conformité, mais un vice caché de la chose vendue.

par Fabienne Labelle, Maître de conférences en droit privé
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Environnement

Calcul du préjudice économique du conjoint survivant : tous les revenus du foyer, rien que les revenus du foyer !

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La pension de réversion versée du chef d’un premier conjoint, suspendue pendant le temps du mariage de la victime directe et de la victime par ricochet, ne constitue pas un revenu de leur foyer et n’est pas la conséquence directe et nécessaire du décès du second conjoint, victime directe. 

par Anaïs Hacène-Kebir, Docteur en droit, Maître de conférences

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Matières OASIS: 
Responsabilité civile

Préjudices de la victime par ricochet et solidarité nationale

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Par son arrêt du 30 juin 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation précise, s’agissant de la perte d’assistance bénévole du conjoint décédé et du préjudice sexuel, quels sont les préjudices subis par la victime par ricochet indemnisables au titre de la solidarité nationale.

par Solenne Hortala, maître de conférences, IDP, UT1 Capitole
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Cassation du chef de dispositif concernant la fixation du préjudice total

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Il résulte des textes du code de procédure civile que la cassation qui atteint un chef de dispositif n’en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, les parties étant remises dans l’état où elles se trouvaient avant la décision censurée et l’affaire étant à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l’exclusion des chefs non atteints par la cassation.

par Anaïs Hacene
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Non
Matières OASIS: 
Responsabilité civile

Presse : conventionnalité de la condamnation d’un journal à anonymiser un article archivé

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Les juridictions belges pouvaient, sans enfreindre l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, condamner un journal à anonymiser un article d’archives qui mentionnait le nom d’une personne condamnée qui avait bénéficié d’une réhabilitation.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Oui

Effet de la subrogation légale entre l’assureur, le FGTI et la victime

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Une victime dont le principe de l’indemnisation a été accordé sur le fondement de l’article 706-3 du code de procédure pénale a le droit de demander un surplus d’indemnisation à son assureur sans que cela fasse obstacle au régime de la subrogation légale.

par Henri Conte, Maître de conférences, UCO
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