- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
FGTI : droit de remboursement conditionné et demande de prestation facultative
FGTI : droit de remboursement conditionné et demande de prestation facultative
Le droit de remboursement total ou partiel du FGTI de l’indemnité allouée à la victime est conditionné au paiement postérieur, du chef du même préjudice, d’une des prestations ou indemnités visées à l’article 706-9 du code de procédure pénale notamment lorsque la prestation en question n’a aucun caractère obligatoire pour la victime.
par Anaïs Hacenele 13 février 2019
La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, est venue se substituer aux allocations compensatrices par tierces personnes (Dalloz actualité, 23 mai 2018, obs. J.-M. Pastor isset(node/190736) ? node/190736 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>190736).
Versée par le département et régie par les articles L. 245-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, elle constitue, selon la Cour de cassation, « une prestation indemnitaire dès lors qu’elle n’est pas attribuée sous condition de ressources, et que, fixée en fonction des besoins individualisés de la victime d’un handicap, elle répare certains postes de préjudices indemnisables » (Civ. 2e, 16 mai 2013, n° 12-18.093, Dalloz actualité, 6 juin 2013, obs. G. Rabu
; ibid. 2058, chron. H. Adida-Canac, R. Salomon, L. Leroy-Gissinger et F. Renault-Malignac
; ibid. 2658, obs. M. Bacache, A. Guégan-Lécuyer et S. Porchy-Simon
; RTD civ. 2013. 621, obs. P. Jourdain
; 13 févr. 2014, n° 12-23.731, Dalloz actualité, 26 févr. 2014, obs. J. Marrocchella
; ibid. 615, point de vue H. Adida-Canac
; ibid. 2362, obs. M. Bacache, A. Guégan-Lécuyer et S. Porchy-Simon
; ibid. 2015. 124, obs. P. Brun et O. Gout
; RDSS 2014. 388, obs. Y. Dagorne-Labbe
; 13 févr. 2014, n° 12-23.706, D. 2014. 489
; ibid. 615, point de vue H. Adida-Canac
; ibid. 2362, obs. M. Bacache, A. Guégan-Lécuyer et S. Porchy-Simon
; RDSS 2014. 388, obs. Y. Dagorne-Labbe
; N. Touati, La prestation de compensation du handicap et la question de son cumul avec les indemnités réparant le préjudice de la victime handicapée et C. Bernfeld, Les problèmes pratiques engendrés par la nouvelle jurisprudence sur la prestation de compensation du handicap, Gaz. Pal. 14 oct. 2014).
L’arrêt de rejet rendu le 17 janvier 2019 porte précisément sur l’imputation de cette prestation sur le poste de préjudice assistance tierce personne indemnisé par le Fond de garantie de victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).
L’article 706-9 du code de procédure pénale permet à une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) de tenir compte dans la somme que le FGTI alloue à la victime d’une infraction, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir de la part d’autres débiteurs au titre du même préjudice. Le but est d’éviter les doublons. Dans le cas où, postérieurement à son indemnisation par le Fonds, la victime reçoit une somme de la part d’un autre débiteur au titre du même préjudice, l’article 706-10 donne au FGTI le droit de « demander à la commission qui l’avait accordée d’ordonner le remboursement total ou partiel de l’indemnité ou de la provision ».
En l’espèce, le Fonds conteste justement la somme allouée par une CIVI saisie par la victime d’un accident de la circulation. Il affirme que la prestation de compensation du handicap, dont le caractère est indemnitaire, doit être déduite des sommes allouées à la victime notamment au titre de l’assistance tierce personne. Or, en ne tenant compte que la somme correspondant à la prestation versée entre le 1er septembre 2009 et le 31 août 2012 seulement, sans vérifier si le handicap de la victime n’avait pas conduit au maintien du versement de la prestation après cette date, les juges d’appel n’auraient pas donné de base légale à leur décision.
Saisie du pourvoi formé par le FGTI, la Cour de cassation était invitée à s’interroger sur la prestation de compensation du handicap et de l’application des articles 7076-9 et 706-10 du code de procédure pénale.
D’une part, elle confirme que cette prestation est dépourvue de caractère obligatoire pour la victime, laquelle reste libre d’en demander ou non le renouvellement. Sur ce point, la Cour de cassation a déjà précisé que les sommes versées par le FGTI ne sont pas...
Sur le même thème
-
Accident de la circulation : anatocisme des intérêts majorés dus par l’assureur défaillant à compter de la première demande judiciaire de la victime
-
Obligation d’information du conseiller en gestion de patrimoine et renouvellement de contrat : bis repetita
-
Responsabilité contractuelle, perte de chance et recours subrogatoire de l’assureur : gare à l’identification du préjudice
-
VEFA : la consignation n’éteint pas le privilège du vendeur
-
Part fixe de l’abonnement au service d’eau : justification du montant par le seul détail des rubriques
-
Le fondement de l’action directe du sous-acquéreur contre le vendeur initial ou l’art de faire la révolution en douceur
-
N’est pas réputée accomplie la condition suspensive dont la défaillance est imputable au créancier
-
Article 1171 : subsidiaire, même d’office !
-
Action en licitation et action paulienne : la première interrompt la prescription de la suivante
-
Protection du consommateur : la compensation à l’épreuve de l’asymétrie de la relation




