FGTI : droit de remboursement conditionné et demande de prestation facultative

La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, est venue se substituer aux allocations compensatrices par tierces personnes (Dalloz actualité, 23 mai 2018, obs. J.-M. Pastor isset(node/190736) ? node/190736 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>190736).

Versée par le département et régie par les articles L. 245-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, elle constitue, selon la Cour de cassation, « une prestation indemnitaire dès lors qu’elle n’est pas attribuée sous condition de ressources, et que, fixée en fonction des besoins individualisés de la victime d’un handicap, elle répare certains postes de préjudices indemnisables » (Civ. 2^e, 16 mai 2013, n° 12-18.093, Dalloz actualité, 6 juin 2013, obs. G. Rabu ; ibid. 2058, chron. H. Adida-Canac, R. Salomon, L. Leroy-Gissinger et F. Renault-Malignac ; ibid. 2658, obs. M. Bacache, A. Guégan-Lécuyer et S. Porchy-Simon ; RTD civ. 2013. 621, obs. P. Jourdain ; 13 févr. 2014, n° 12-23.731, Dalloz actualité, 26 févr. 2014, obs. J. Marrocchella ; ibid. 615, point de vue H. Adida-Canac ; ibid. 2362, obs. M. Bacache, A. Guégan-Lécuyer et S. Porchy-Simon ; ibid. 2015. 124, obs. P. Brun et O. Gout ; RDSS 2014. 388, obs. Y. Dagorne-Labbe ; 13 févr. 2014, n° 12-23.706, D. 2014. 489 ; ibid. 615, point de vue H. Adida-Canac ; ibid. 2362, obs. M. Bacache, A. Guégan-Lécuyer et S. Porchy-Simon ; RDSS 2014. 388, obs. Y. Dagorne-Labbe ; N. Touati, La prestation de compensation du handicap et la question de son cumul avec les indemnités réparant le préjudice de la victime handicapée et C. Bernfeld, Les problèmes pratiques engendrés par la nouvelle jurisprudence sur la prestation de compensation du handicap, Gaz. Pal. 14 oct. 2014).

L’arrêt de rejet rendu le 17 janvier 2019 porte précisément sur l’imputation de cette prestation sur le poste de préjudice assistance tierce personne indemnisé par le Fond de garantie de victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

L’article 706-9 du code de procédure pénale permet à une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) de tenir compte dans la somme que le FGTI alloue à la victime d’une infraction, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir de la part d’autres débiteurs au titre du même préjudice. Le but est d’éviter les doublons. Dans le cas où, postérieurement à son indemnisation par le Fonds, la victime reçoit une somme de la part d’un autre débiteur au titre du même préjudice, l’article 706-10 donne au FGTI le droit de « demander à la commission qui l’avait accordée d’ordonner le remboursement total ou partiel de l’indemnité ou de la provision ».

En l’espèce, le Fonds conteste justement la somme allouée par une CIVI saisie par la victime d’un accident de la circulation. Il affirme que la prestation de compensation du handicap, dont le caractère est indemnitaire, doit être déduite des sommes allouées à la victime notamment au titre de l’assistance tierce personne. Or, en ne tenant compte que la somme correspondant à la prestation versée entre le 1^er septembre 2009 et le 31 août 2012 seulement, sans vérifier si le handicap de la victime n’avait pas conduit au maintien du versement de la prestation après cette date, les juges d’appel n’auraient pas donné de base légale à leur décision.

Saisie du pourvoi formé par le FGTI, la Cour de cassation était invitée à s’interroger sur la prestation de compensation du handicap et de l’application des articles 7076-9 et 706-10 du code de procédure pénale.

D’une part, elle confirme que cette prestation est dépourvue de caractère obligatoire pour la victime, laquelle reste libre d’en demander ou non le renouvellement. Sur ce point, la Cour de cassation a déjà précisé que les sommes versées par le FGTI ne sont pas...