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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

Amiante : précisions sur l’acte d’interruption du délai de prescription

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Des ayants droit qui étaient étrangers aux premières demandes d’indemnisation formulées auprès du FIVA par d’autres ayants droit ne peuvent se prévaloir des offres adressées à ces dernières pour écarter la prescription attachée à leur action car elles leur sont personnelles.

par Henri Conte
En carrousel matière: 
Non

La responsabilité notariale pour défaut de conseil lié à l’assurance emprunteur

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Le devoir d’information et de conseil du notaire rédacteur d’un acte authentique de prêt lui impose d’informer l’emprunteur sur les conséquences de la non-souscription d’une assurance décès facultative proposée par le prêteur, la preuve de l’exécution de cette obligation lui incombant.

par Rodolphe Bigot
En carrousel matière: 
Oui

Prothèse défectueuse : conditions de responsabilité du producteur et du chirurgien

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La Cour de cassation réaffirme la responsabilité de plein droit du producteur d’un produit de santé dès lors qu’est caractérisé la défectuosité de ce dernier et la nécessité d’établir la faute du praticien qui a fait usage de ce produit sur le patient. 

par Solenne Hortala
En carrousel matière: 
Oui

La prestation de compensation du handicap prise en charge par le FGAO

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La prestation de compensation du handicap n’ouvre droit à aucune action contre la personne tenue à réparation du dommage et ne peut donc être imputée sur l’indemnité allouée, que celle-ci soit payée par la personne tenue à réparation ou prise en charge à titre subsidiaire par le FGAO.

par Rodolphe Bigot
En carrousel matière: 
Oui

Accident : implication et causalité encore et toujours

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Est impliqué, au sens de l’article 1er de la loi Badinter, dans un accident, le véhicule qui répand involontairement de l’huile rendant la chaussée glissante.

par Anaïs Hacene-Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Retour dans la commune de Férel

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La Cour de cassation se prononce ici, principalement, sur une question discutée depuis longtemps concernant l’interprétation de l’article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative aux conditions d’interruption de la prescription quadriennale.

par Henri Conte
En carrousel matière: 
Oui

Pratiques déloyales croisées sur le marché de la pizza en livraison et à emporter

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Dans cet arrêt, la Cour de cassation apporte des précisions sur la distinction entre dénigrement et diffamation et rappelle l’incidence de pratiques illicites sur la caractérisation d’un acte de concurrence déloyale.

par Cathie-Sophie Pinat
En carrousel matière: 
Oui

De quelques précisions sur le principe de réparation intégrale

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Payant

Par principe, ni l’indemnisation du préjudice d’agrément ni celle du préjudice esthétique permanent n’interdisent à la victime de formuler une demande tendant à être indemnisée du coût d’une prothèse de sport et d’une prothèse esthétique.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

Amiante : répétition de l’indu au profit de la victime

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Tout paiement au FIVA par les victimes de l’amiante intervenu à raison de la non-déduction des prestations versées par la caisse de sécurité sociale au titre de l’indemnisation du même préjudice est devenu indu par l’effet de l’article 171 de la loi du 29 décembre 2015 et est sujet à répétition en application de l’article 1302-1 du code civil.

par Anaïs Hacene-Kebir
En carrousel matière: 
Oui

La solidarité nationale questionnée

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Le 12 décembre 2019, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel qui avait admis la possibilité d’allouer autant d’indemnités qu’il y avait de propriétaires indivis d’un véhicule détruit dans un incendie, sur le fondement de l’article 706-14-1 du code de procédure pénale.

par Henri Conte
En carrousel matière: 
Oui