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Article
Diffamation non publique dans une entreprise : qualité pour agir et identification de la personne visée
Diffamation non publique dans une entreprise : qualité pour agir et identification de la personne visée
Seule la personne diffamée peut solliciter la réparation du préjudice causé par cette infraction et les juges doivent rechercher, le cas échéant, les éléments extrinsèques permettant son identification.
par Sabrina Lavricle 4 septembre 2018
Après l’affichage, sur le panneau réservé au syndicat CGT de l’établissement Castorama de Vannes, d’un document contenant des propos mettant en cause le fonctionnement du comité d’entreprise (« L’utilisation des comptes du [comité d’entreprise] (Action sociale et fonctionnement) est soumis au bon vouloir de certains de ses représentants qui décident seuls (sans vote) de certaines dépenses […] je tiens à rappeler qu’il n’y a pas eu de vote lors de la dernière réunion du CE concernant cette fameuse demande de participation »), le syndicat CFDT services Morbihan et M. X, le trésorier du comité d’entreprise, assignèrent M. Y en diffamation non publique.
Les juges du fond déclarèrent l’action du syndicat irrecevable, estimant que les propos visaient le comité d’entreprise et certains de ses membres qui seuls avaient qualité pour agir. Ils déboutèrent le trésorier au motif que son nom n’apparaissait à aucun moment dans le tract litigieux et qu’il n’était pas davantage identifiable. En conséquence, ils condamnèrent solidairement les demandeurs au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive.
Saisie par ces derniers, la première chambre civile accueille partiellement leur pourvoi et...
