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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité

La répartition du préjudice économique « pur » en question

RTD civ. 2018. 285

par Julie Traullé

FGTI : indemnisation de la victime d’un dommage subi au cours d’un conflit armé à l’étranger

Gratuit: 
Payant

Ni les opérations de guerre ni les dommages subis à leur occasion ne sont des causes d’exclusion de l’article 706-3 du code de procédure pénale. En outre, tout acte de guerre manifestement illégal prive son auteur du bénéfice de l’article 122-4 du code pénal. 

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Non

La faute lourde du constructeur n’est pas dolosive en l’absence de dissimulation ou fraude

Gratuit: 
Payant

La faute lourde commise par le constructeur n’est pas constitutive d’une faute dolosive en l’absence de caractérisation d’une dissimulation ou d’une fraude.

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Diffamation non publique dans une entreprise : qualité pour agir et identification de la personne visée

Gratuit: 
Payant

Seule la personne diffamée peut solliciter la réparation du préjudice causé par cette infraction et les juges doivent rechercher, le cas échéant, les éléments extrinsèques permettant son identification. 

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Presse : possibilité d’obtenir la condamnation de la partie civile en cas de relaxe

Gratuit: 
Payant

L’article 472 du code de procédure pénale permet au prévenu renvoyé des fins d’une poursuite en matière de presse d’obtenir la condamnation de la partie civile en cas d’abus, sans distinguer selon que l’action publique a été mise en mouvement par une plainte avec constitution de partie civile ou par voie de citation directe.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

Sport : pas d’obligation de sécurité sans contrat !

Gratuit: 
Payant

À défaut de preuve d’un engagement contractuel de sa part, qui seul pourrait être la source d’une telle obligation, il n’incombe pas au syndicat une obligation générale de sécurité. 

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Non

Produits défectueux : rappel de l’exigence de la double preuve

Gratuit: 
Gratuit

La preuve du défaut d’un produit et du lien de causalité entre ce défaut et le dommage ne découle pas de la simple imputabilité du dommage au produit incriminé. 

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Oui

Notaire : pas de responsabilité sans doute

Gratuit: 
Gratuit

Seule la présence d’éléments, qui doivent être relevés par les juges du fond, de nature à faire naître un doute sur l’existence et l’étendue des assurances obligatoires impose au notaire des diligences complémentaires pour s’assurer de leur réalité. 

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Oui

Action de groupe : étendue du pouvoir de vérification du juge de la mise en état

Gratuit: 
Gratuit

S’il revient au juge de la mise en état de vérifier que l’assignation délivrée sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015, expose expressément des cas individuels au sens de l’article R. 423-3, devenu R. 623-3 du même code, il ne lui appartient pas d’en apprécier la pertinence.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Infection nosocomiale, cause du traitement dont la mise en œuvre est à l’origine du préjudice

Gratuit: 
Gratuit

La mise en œuvre du traitement antibiotique à l’origine des troubles rendue nécessaire par la survenue de l’infection nosocomiale engage la responsabilité de plein droit du centre chirurgical tenu d’en réparer les conséquences, sans préjudice des actions en garantie pouvant être exercées à l’égard des praticiens et de l’hôpital en raison des fautes commises dans la prise en charge de cette infection. 

par Anaïs Hacene
En carrousel matière: 
Oui